Annulment of Expulsion Order Against Foreign Student Due to Factual Errors

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 19 mars, 23 avril et 2 mai 2024, Mme A C, représentée par Me Redon, demande au tribunal :

1°) de prononcer l'annulation des arrêtés du 18 mars 2024 par lequel le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 2 ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que l'obligation de quitter le territoire français :

- est insuffisamment motivée et entachée de défaut d'examen de sa situation faute de tenir compte du visa en cours de validité dont elle dispose ;

- méconnaît l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur de fait car contrairement à ce que retient l'arrêté, qui se fonde sur les dispositions du 1° de l'article L.611-1 du code, elle dispose d'un visa en cours de validité ;

- viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation car elle réside en France depuis 5 ans et y a obtenu un master 1 en finance d'entreprise et étudie actuellement en master 2 de contrôle de gestion de l'ICN Business School de Nancy et parle parfaitement le français ;

- le trouble à l'ordre public ne peut être invoqué car la décision n'est pas fondée sur les dispositions du 5° de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que les faits qui lui sont reprochés ne sont pas d'une gravité suffisante pour le caractériser.

Elle soutient que la fixation des pays de destination est fondée sur une mesure d'éloignement illégale.

Elle soutient que l'interdiction de retour est :

- fondée sur une mesure d'éloignement illégale ;

- entachée de défaut d'examen ;

- entachée de défaut de prise en compte de la réalité et de l'intensité de ses liens avec la France et fondée sur des faits présentant un caractère isolé et n'ayant pas donné lieu à condamnation pénale, en méconnaissance de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue, en présence de Mme Guignard, greffière d'audience :

- le rapport de Mme B ;

- et les observations de Me Zanatta pour Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, née le 15 octobre 1998 à Rabat, ressortissante du Maroc, fait l'objet de deux arrêtés du 18 mars 2024 par lesquels le préfet de police l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 2 ans, dont elle demande au tribunal de prononcer l'annulation.

Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête :

2. Aux termes de l'article L.611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° l'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () ".

3. Il ressort des termes de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français que ce dernier se fonde sur les dispositions précitées, qu'il vise, et sur la considération selon laquelle la requérante serait " dépourvue de document de voyage (passeport) et ne peut justifier être entrée régulièrement sur le territoire français ". Celle-ci justifie toutefois être titulaire d'un visa en qualité d'étudiante valable du 8 juin 2023 au 7 juin 2024 et être entrée en France régulièrement en 2018 sous couvert d'un visa de même nature dont elle a ensuite obtenu le renouvellement.

Il en résulte que le préfet a entaché l'obligation de quitter le territoire français attaquée d'une erreur de fait. Par conséquent, cette décision ainsi que celles portant fixation des pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français dont elle constitue un fondement sont entachées d'illégalité et doivent être annulées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative au titre des frais non compris dans les dépens exposés par Mme C dans le cadre de la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du 18 mars 2024 par lesquels le préfet de police a obligé Mme C à quitter le territoire français sans délai, a fixé les pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant 2 ans sont annulés.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C une somme de 2 000 euros en application de

l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée, La greffière,

C. B I. GUIGNARD

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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