Challenge to Transfer Order and Circulation Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2024, M. A C B, représenté par Me Dalil Essakali, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit la circulation sur le territoire français durant un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision de remise :

- cette est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire français :

- cette est illégale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Krawczyk en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Krawczyk, magistrat désigné ;

- les observations de Me Khan, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête et fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés ;

- M. C B n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

En ce qui concerne les conclusions aux fins d'annulation :

1. M. C B, ressortissant égyptien né le 1er juillet 1985, conteste l'arrêté en date du 17 juin 2024 par lequel le préfet du Nord décidé sa remise aux autorités italiennes et lui a interdit la circulation sur le territoire français durant un an.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant remise aux autorités italiennes :

2. L'arrêté du 17 juin 2024 du préfet du Nord énonce, pour chacune des décisions qu'il contient, l'ensemble des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement en mesure M. C B de discuter les motifs de ces décisions et permettre au juge de vérifier que l'administration préfectorale a procédé à un examen de la situation particulière de l'intéressé au regard des stipulations et des dispositions législatives et réglementaires applicables. Le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et ne peut qu'être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait entaché la décision attaquée d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. C B ou d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la décision attaquée sur sa situation personnelle. Par suite, ces moyens doivent être écartés.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant remise aux autorités italiennes doivent être rejetées.

Sur les autres moyens dirigés contre la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

5. Compte tenu de ce qui précède, le moyen tiré, par voie de conséquence, de l'illégalité de la décision portant remise aux autorités italiennes doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision de remise prise en application de l'article L. 621-1 à l'encontre d'un étranger titulaire d'un titre de séjour dans l'Etat aux autorités duquel il doit être remis, d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans ". Aux termes de l'article L. 622-3 du même code : " L'édiction et la durée de l'interdiction de circulation prévue à l'article L. 622-1 sont décidées par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ".

7. Compte tenu de la situation personnelle de M. C B, qui démontre résider en France depuis septembre 2021 mais qui ne dispose en France d'aucune attache, le préfet du Nord qui a pris en compte à juste titre la circonstance qu'il ne représentait pas de menace pour l'ordre public et l'absence d'une précédente mesure d'éloignement, n'a pas, en faisant interdiction à M. C B de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an, entaché sa décision d'une erreur d'appréciation

8. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. C B tendant à l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

9. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, le remboursement d'une somme au titre des frais exposés par M. C B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B, à Me Dalil Essakali et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

signé

J. KRAWCZYK La greffière,

signé

N. BELHARRET

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière,