Tunisian National Deportation Order Upheld Due to Lack of Substantiation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual of Tunisian nationality, who irregularly entered the territory in 2009, sought the annulment of a prefectural order dated May 3, 2024, which required their immediate departure from French territory, designated the country of destination, and imposed a three-year re-entry ban. The court rejected the request because, despite asserting the illegality of the contested order, the applicant failed to provide any specific grounds or supporting elements enabling the tribunal to assess the merits of their claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IATunisian National Deportation Order Upheld Due to Lack of Substantiation: Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A C, représenté par Me Ahmad, doit être regardé comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 3 mai 2024 pris par le préfet des Yvelines et portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination, et portant interdiction de retour sur le territoire national pendant une durée de trois ans.
Par une production enregistrée le 30 mai 2024, le préfet des Yvelines a communiqué l'ensemble des pièces utiles en sa possession.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Beaufaÿs, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 19 juin 2024, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
1. M. A C, ressortissant tunisien né le 15 novembre 1993, déclare être entré irrégulièrement en France en 2009. Par un arrêté du 3 mai 2024, le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de trois ans. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté.
2. Si M. C doit être regardé comme soutenant que l'arrêté contesté est illégal, il n'assorti sa requête d'aucun moyen ni d'aucun élément permettant d'apprécier le bien-fondé de celle-ci.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 juin 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
F. Beaufaÿs
La greffière
Signé
Z. Bouayyadi
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.