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2406443 Généré par l'IA

State Penalized for Failure to Process Family Reunification Request

Numéro de cause 2406443
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment imposing a daily penalty on the State if the prefect failed to justify examining an individual's family reunification request within one month of notification, the court found that the administration failed to provide proof of action by the deadline of April 1, 2024, as the initial judgment was notified on March 1, 2024. Consequently, the court liquidated the penalty, set at 100 euros per day, for the period from April 1, 2024, through June 28, 2024, resulting in a total award of 8,900 euros to the applicant for the non-execution of the prior judicial decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-7 du code de justice administrative, Article 1er; State Penalized for Failure to Process Family Reunification Request: Consequently, the court liquidated the penalty, set at 100 euros per day, for the period from April 1, 2024, through June 28, 2024, resulting in a total award of 8,900 euros to the applicant for the non-execution of the prior judicial decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial notification de la décision état requis transfèrement des personnes condamnées procédure d'adoption demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-7 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the court to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty due to non-compliance.
Article 1er
This article contains the main order condemning the State to pay the sum of 8,900 euros, which liquidates the penalty imposed previously.
Généré par l'IA
2301255
Enforcement of Family Reunification Judgment Against Prefect
2309911
Compelling Execution of Family Reunification Order Against Prefect
2216370
Family Reunification Application Reexamination and Penalty Request
2305790
Enforcement of Family Reunification Order with Penalty and Costs
2405655
Enforcement of Order Against Prefect for Failure to Reexamine Family Reunification Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the main order condemning the State to pay the sum of 8,900 euros, which liquidates the penalty imposed previously.

Article L. 911-7 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the court to proceed with the liquidation of the previously imposed penalty due to non-compliance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2313094 du 27 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, avoir examiné la demande de M. A tendant au bénéfice du regroupement familial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Timothée Gallaud, président ;

- et les conclusions de M. Cyril Dayon, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2313094 du 27 février 2024, le tribunal a prononcé une astreinte à l'encontre de l'Etat si le préfet de l'Essonne ne justifiait pas, dans le délai d'un mois à compter de la notification de ce jugement, avoir examiné la demande de M. A tendant au bénéfice du regroupement familial, conformément au jugement n° 2001074 du 21 octobre 2022. Par ce même jugement, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée ".

3. Le jugement du 27 février 2024 a été notifié au préfet de l'Essonne le 1er mars 2024. L'administration n'a pas communiqué au greffe du tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 21 octobre 2022. La préfète de l'Essonne doit être, par suite, regardée comme n'ayant pas exécuté cette décision. Il y a lieu, dès lors, de procéder au bénéfice de M. A à la liquidation de l'astreinte pour la période du 1er avril 2024 inclus au 28 juin 2024 inclus, au taux de 100 euros par jour, soit 8 900 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'Etat est condamné à verser à M. A la somme de 8 900 euros.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète de l'Essonne.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie pour information en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 28 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

Mme Félicie Bouchet, première conseillère,

M. Dominique Binet, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2024.

Le président-rapporteur,

T. GallaudL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau,

F. BouchetLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne au préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,