Prefectural Residence Assignment Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 24 mai 2024, M. A D, représenté par Me Ferchichi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est dépourvu de base légale en l'absence de toute mention de la notification de l'arrêté du 31 mars 2023 portant obligation de quitter le territoire ;

- il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le délai de 3 ans pour mettre à exécution une décision d'éloignement, prévu par l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, n'était pas applicable à sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît le principe général du droit d'être entendu.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

En application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 12 août 1998, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français prononcée le 31 mars 2023 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. Par un arrêté du 13 mai 2024, pris sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis a assigné l'intéressé à résidence pour une durée de 45 jours. Cet arrêté lui fait obligation de se présenter une fois par jour, y compris les week-ends et jours fériés, à 10h au commissariat d'Aubervilliers (93), lui fait interdiction de se déplacer en dehors du département de la Seine-Saint-Denis, sans avoir obtenu préalablement une autorisation écrite de l'autorité préfectorale et lui impose enfin la remise de son passeport et de tout autre document d'identité ou de voyage. M. D demande l'annulation de cet arrêté.

2. L'arrêté litigieux a été signé par M. E F, adjoint du chef du bureau de l'éloignement, qui disposait, en vertu de l'arrêté n° 2023-2213 du 23 août 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, d'une délégation à l'effet de signer les mesures d'assignation à résidence. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

3. L'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde. Il est dès lors suffisamment motivé.

4. M. D a été entendu le 11 mai 2024 par les services de police sur sa situation administrative, en particulier sur ses conditions d'entrée et de séjour sur le territoire français. Il n'est ni établi ni même allégué que le requérant aurait été empêché de formuler à cette occasion les observations qu'il jugeait utiles. En tout état de cause, M. D, qui n'était pas présent à l'audience, ne fait pas état d'informations pertinentes qui, si elles avaient été portées à la connaissance de l'administration, auraient été de nature à influer sur le sens de l'arrêté contesté. Le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit donc être écarté.

5. La circonstance que l'arrêté litigieux ne mentionne pas la date à laquelle la mesure d'éloignement prise le 31 mars 2023 a été notifiée à M. D est sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 31 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a, notamment, obligé le requérant à quitter sans délai le territoire français a été notifié à l'intéressé le même jour à 13h50 par voie administrative et par l'intermédiaire d'un interprète en arabe. Le moyen tiré de ce que l'arrêté litigieux serait dépourvu de base légale doit être écarté.

6. Aux termes de l'article L. 731-1 dans sa rédaction issue du 2° du VI de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". En application de l'article 86 de la loi du 26 janvier 2024, les dispositions du 2° du VI de l'article 72 de ladite loi qui portent, désormais, à trois ans le délai dans lequel une obligation de quitter le territoire français permet à l'autorité préfectorale d'assigner à résidence l'étranger qui en fait l'objet, sont entrées en vigueur le 28 janvier 2024, soit antérieurement à la date d'édiction de l'arrêté contesté. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement, prononcée le 31 mars 2023 à l'encontre du requérant, a été prise moins de 3 ans avant l'édiction de l'assignation litigieuse. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu, sans commettre d'erreur de droit, assigner l'intéressé à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Aux termes de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1 () définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ; / 2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside ".

8. Une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit comporter les modalités de contrôle permettant de s'assurer du respect de cette obligation et notamment préciser le service auquel l'étranger doit se présenter et la fréquence de ces présentations, ces modalités de contrôle étant divisibles de la mesure d'assignation elle-même. Les modalités de cette mesure, susceptibles d'être imparties par l'autorité administrative en vertu des dispositions citées au point précédent, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent. Elles ne sauraient, sous le contrôle du juge administratif, porter une atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir, ni au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

9. Si M. D soutient qu'il travaille très tôt le matin sur les marchés forains et réalise des missions d'intérim dans le domaine du bâtiment hors du département de la Seine-Saint-Denis et que les modalités de l'assignation à résidence, telles qu'elles sont rappelées au point 1, notamment l'obligation de pointage, entravent son activité professionnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier que cette activité, au demeurant non établie, est exercée en dehors de tout cadre légal par l'intéressé qui ne dispose d'aucune autorisation de travail et demeure tenu de quitter le territoire français. Il suit de là que les modalités de l'assignation à résidence, imparties par le préfet de la Seine-Saint-Denis, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu'elles poursuivent.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mai 2024 doivent être rejetées, de même que, par voie de conséquence, les conclusions qu'il présente sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. D est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A D et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

S. CLa greffière,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.