Refugee Travel Document Delay and Marriage Travel Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. C B, représenté par Me Dirakis, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de quinze jours, un rendez-vous afin de lui remettre le document de voyage dénommé "titre de voyage pour réfugié" sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors que sa demande de document de voyage a été acceptée il y a deux ans et qu'il est depuis dans l'attente de la délivrance matérielle de document dont il a besoin pour se rendre en Inde où il doit se marier ; ce retard porte ainsi atteinte à sa vie privée et familiale ;

- la mesure sollicitée présente un caractère utile ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne qui n'a pas produit d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissant sri-lankais né en 1989 et titulaire d'une carte de résident en qualité de réfugié, le requérant a sollicité la délivrance du document dénommé " titre de voyage pour réfugié " l'autorisant à voyager hors du territoire français. Cette demande, qui a été formellement acceptée en juin 2022, n'a toutefois toujours pas donné lieu à la délivrance matérielle de cette carte qui est en cours de fabrication.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi, sur le fondement de ces dispositions, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Pour justifier de l'urgence, le requérant se borne à faire valoir qu'il doit se rendre en Inde pour épouser sa fiancée. Toutefois, en l'absence de tout élément précis et circonstancié relatif à ce projet, le requérant n'établit pas, par cette seule affirmation, justifier d'une situation d'urgence, qui ne saurait résulter, pour regrettable qu'elle soit, de la seule circonstance que l'administration ne lui a toujours pas remis son document de voyage deux ans après avoir pourtant accepté de le lui délivrer.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée, pour information, à la préfète de l'Essonne.

Fait à Versailles, le 26 août 2024.

Le juge des référés,

signé

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.