Case Concerning Expiring Residency Card Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mai 2024, M. B A C, représenté par Me Tcholokian, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident dans un délai de quinze jours à compter de la notification de décision à intervenir et ce sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2.000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité tunisienne, il a rencontré des difficultés pour renouveler sa carte de résident, car son compte sur la plateforme de l'Administration des étrangers en France est bloqué, qu'il a alerté la préfecture du Val-de-Marne de ce blocage sans obtenir de réponse, que la condition d'urgence est satisfaite car il est marié avec une ressortissante française et a quatre enfants et il travaille, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé ayant été convoqué le

12 juin 2024 pour le dépôt de son dossier.

Par un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2024, M. B A C, représenté par Me Tcholokian, prend acte de la convocation délivrée par la préfète du Val-de-Marne et maintient ses conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A C, ressortissant tunisien né 16 août 1978 à Djerba, a été est titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet du Val-de-Marne et valable jusqu'au

4 juin 2024. Il en avait déclaré la perte en 2016 et s'était vu remettre un récépissé le 23 février 2016, dans l'attente de la fabrication d'un duplicata. Il a retrouvé sa carte de résident mais n'en a pas informé les services de la préfecture du Val-de-Marne. Son compte sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France s'est ainsi retrouvé bloqué lorsqu'il a voulu, à compter de janvier 2024, en solliciter le renouvellement. Les saisines du service d'assistance technique de l'Agence nationale des titres sécurisés comme de la préfecture du Val-de-Marne étant restés sans réponse, il a donc demandé au juge des référés, par sa requête enregistrée le 27 mai 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Postérieurement à sa requête, soit le 5 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne a indiqué qu'elle avait convoqué l'intéressé pour le mercredi 12 juin 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. A C le 21 juin 2024 à 10 heures pour le dépôt de sa demande de renouvellement de sa carte de résident. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice

4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme à verser à M. A C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. A C présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la requête de M. A C présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,