Refusal to Compel Issuance of Residence Permit via Emergency Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024 , M. C A B, représenté par Me C, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valide pour une durée d'un an, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'attribution d'un titre qui a expiré ne lui confère aucun droit ;

- la mesure demandée est utile en ce que la délivrance d'un titre de séjour valide lui permettra de jouir pleinement des droits ouverts en raison du titre de séjour détenu et, notamment, de ne pas se voir imposer une situation d'irrégularité sur le territoire français alors qu'il remplit effectivement les conditions de droit et de fait pour obtenir ledit titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Perfettini pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que M. C A B, ressortissant égyptien né le 22 juillet 1993, a transmis à la préfecture de police, le 30 juin 2022, une demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail et a reçu confirmation de ce dépôt. Il a, ensuite, et en l'absence de réponse sur sa demande, saisi la préfecture de police, le 25 janvier 2024, en vue de connaître les motifs de la décision implicite de rejet née le 30 octobre 2022. Il a, également, introduit auprès de ce tribunal, le 4 mars 2024, une requête en annulation de cette décision, enregistrée sous le n° 2405119. Enfin, il a reçu, le 5 mars 2024, une convocation l'invitant à se présenter à la préfecture de police le 7 mars suivant pour " retirer son titre de séjour ". Le requérant produit la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " qui lui a été délivrée le 10 janvier 2023, valable jusqu'au 9 janvier 2024, et demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour valable un an, dans un délai de quinze jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de la présente ordonnance.

4. La demande de M. B A tend à ce qu'il soit ordonné au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour, destiné à se substituer à celui qu'il produit et qui a expiré. Toutefois, une telle mesure, qui ne présente pas un caractère provisoire, excède la compétence du juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. En outre et en tout état de cause, le requérant ne justifie pas de l'existence d'une urgence particulière ou d'un péril grave qu'il serait nécessaire de prévenir. Par suite, la requête de M. A B ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions, y compris et par voie de conséquence celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 mars 2024.

La juge des référés,

D. Perfettini.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2406417/9