Parents' Withdrawal of School Assignment Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents sought an emergency order to suspend the administrative decision assigning their minor daughter to a specific middle school for the upcoming academic year and to compel enrollment at a different school, but the court noted that the applicants subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of their request, leading the reviewing judge to formally acknowledge the withdrawal and deem the matter concluded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 522-8 du code de justice administrative, Article 1, Article R. 522-8; Parents' Withdrawal of School Assignment Dispute: Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et M. D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the application.
This procedural rule was cited in the reasoning section concerning the closing of the inquiry, although it precedes the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, Mme A C et M. D B demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de la décision du 21 août 2024 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin a affecté leur fille mineure en classe de 4ème au collège Louise-Weiss à la rentrée scolaire de l'année 2024-2025, et d'enjoindre au recteur de l'académie de Strasbourg d'inscrire leur enfant au collège Vauban à Strasbourg.
Par un mémoire enregistré le 5 septembre 2024, Mme C et M. B déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2024, le recteur de l'académie de Strasbourg conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Rees a lu son rapport au cours de l'audience publique tenue le 9 septembre 2024 en présence de Mme Immelé, greffière d'audience.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de la requête étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte à Mme C et à M. B.
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte à Mme C et à M. B du désistement de leur requête.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A C et M. D B et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Strasbourg.
Fait à Strasbourg, le 13 septembre 2024.
Le juge des référés,
P. REES
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour copie conforme,
La greffière,