Annulment of Residence Permit Denial for Failure to Respect Prior Judicial Ruling and Omission of Commission Consultation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 mars 2024 et le

30 mai 2024, M. B, représenté par Me Rimailho, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire, et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros à Me Rimailho, son avocate, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

S'agissant de la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour et a méconnu l'autorité de la chose jugée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention des droits de l'homme des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 23 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 4 juin 2024.

Des pièces complémentaires, présentées pour M. B ont été enregistrées le

3 juin 2024 et le 10 juin 2024.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus/A été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hermann Jager ;

- et les observations de Me Clarou, substituant Me Rimailho, conseil de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant bangladais, né le 3 janvier 1978, est entré en France le 30 juin 2010, selon ses déclarations. Il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 23 décembre 2022, prise par le préfet de police, à la suite du rejet de sa demande de titre de séjour du 18 octobre 2021, dont la légalité a été confirmé par un jugement n° 2302042 du tribunal administratif de Paris du 26 avril 2023. Par un arrêt n° 23PA02457 du 9 septembre 2023, devenu définitif, la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé ce jugement et, d'autre part, enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé. En exécution de cet arrêt, le préfet de police, par un arrêté du 15 février 2024, dont l'intéressé demande l'annulation, a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Sur les conclusions à fin d'annulation et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens :

2. Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. "

3. Il résulte de la décision de la cour administrative d'appel de Paris du

9 septembre 2023 que M. B a justifié, par l'ensemble des pièces produites, être présent en France de manière continue, depuis plus de dix ans, à la date de l'arrêté du 23 décembre 2022 par lequel le préfet de police avait rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, sans avoir saisi la commission du titre de séjour le privant ainsi d'une garantie. En exécution de cet arrêt, le préfet de police, après avoir procédé, ainsi qu'il lui a été enjoint, au réexamen de la demande de M. B, a toutefois estimé que l'intéressé n'était pas en mesure de démontrer de façon probante une ancienneté de présence en France depuis plus de dix ans et, par conséquent, n'a pas procédé à la saisine la commission du titre de séjour. En relevant ainsi, pour apprécier la situation de M. B, que ce dernier n'établissait pas sa présence en France depuis plus de dix ans, le préfet de police a nécessairement remis en cause sa présence habituelle en France durant les dix années précédant son arrêté du 23 décembre 2022, reconnu par la cour administrative d'appel le 9 septembre 2023. Par suite, l'arrêté litigieux, méconnaît expressément l'autorité de la chose jugée et, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, et est, de surcroît, entaché d'un vice de procédure en privant l'intéressé d'une garantie. Par suite, l'arrêté en litige doit être annulé.

4. Il résulte de ce qui précède que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 15 février 2024 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour ainsi que, par voie de conséquence, l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et fixant son pays de renvoi.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique que la demande de M. B soit réexaminée. Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence de M. B, de procéder à ce réexamen, après saisine de la commission du titre de séjour, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Rimailho, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Rimailho d'une somme de 1 000 euros.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 15 février 2024 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police, ou au préfet territorialement compétent, de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour de M. B, après saisine de la commission du titre de séjour, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Me Rimailho une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Rimailho renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de police et à Me Rimailho.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;

- M. Matalon, premier conseiller ;

- Mme Perrin, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

D. Matalon La greffière,

A. Heeralall

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/8