Request for New Damages Expert Denied in Hospital Liability Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the designation of a new expert to assess damages following the death of his spouse under the care of a university hospital, arguing the expertise was necessary for a potential liability action. The court rejected the request, reasoning that a prior expert had already been appointed by a previous order to evaluate the alleged prejudices, and the current demand effectively sought a counter-expertise to contest the initial expert's report, which falls under the purview of the court handling the principal case, not the summary judgment judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative; Request for New Damages Expert Denied in Hospital Liability Case: The court rejected the request, reasoning that a prior expert had already been appointed by a previous order to evaluate the alleged prejudices, and the current demand effectively sought a counter-expertise to contest the initial expert's report, which falls under the purview of the court handling the principal case, not the summary judgment judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the applicant as the basis for requesting the expert assessment, which the court ultimately rejected based on the same article's scope.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 23 août 2024 et le 18 septembre 2024, M. C, représenté par Me Guilland, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les préjudices qu'il a subis à la suite du décès de son épouse alors qu'elle était prise en charge par le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, le 26 décembre 2020. Il demande, en outre, que le CHU et l'ONIAM soient condamnés in solidum à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais de procès.
Il soutient que cette expertise sera utile dans le cadre de l'action en responsabilité qu'il est susceptible d'engager à l'encontre du CHU.
Par un mémoire enregistré le 27 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme indique n'avoir pas de créance à faire valoir dans ce dossier.
Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), représenté par Me Fitoussi, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'expert désigné par le Tribunal a déjà examiné les préjudices subis par M. C et que la demande de ce dernier correspond à une demande de contre-expertise, sur laquelle il appartiendra au juge du fond de se prononcer.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2024, le centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes, représenté par Me Ligas-Raymond, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que l'expert désigné par le Tribunal a déjà examiné les préjudices subis par M. C et que la demande de ce dernier correspond à une demande de contre-expertise, sur laquelle il appartiendra au juge du fond de se prononcer.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toutes mesures utiles d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".
2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, bien qu'il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache.
3. Dans l'hypothèse où une telle expertise a déjà été ordonnée et que le juge des référés se trouve ainsi saisi d'une nouvelle demande portant sur le même objet, cette recherche porte sur l'utilité qu'il y aurait à compléter ou à étendre les missions faisant objet de la première expertise. Si la nouvelle demande a, en réalité, pour objet de contester la manière dont l'expert a rempli sa mission ou les conclusions de son rapport, elle relève du tribunal administratif saisi du fond du litige, à qui il reste possible d'ordonner, s'il l'estime nécessaire, toute mesure d'instruction.
4. Il résulte de l'instruction que, par une ordonnance n°2107392 du 24 janvier 2022, le juge des référés du présent tribunal a désigné un expert aux fins d'évaluer, notamment, les préjudices subis par M. C du fait du décès de son épouse. L'expert a rendu son rapport le 3 avril 2024 et a donné son avis sur ce point.
5. Si M. C souhaite contester les conclusions de l'expert, il lui appartient de demander au juge du fond, qu'il a saisi sous le numéro 2406449, d'ordonner une nouvelle mesure d'instruction, s'il le juge utile.
6. Compte tenu de ce qui précède, la requête de M. C doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C, à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, au centre hospitalier universitaire Grenoble Alpes et à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux.
Fait à Grenoble, le 17 octobre 2024.
Le juge des référés,
S. B
La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.