Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe municipality requested the administrative court to appoint an expert under the Construction and Housing Code to examine specific buildings located in its territory, ascertain their condition including adjacent properties, and determine if there is an imminent danger, consistent with the summary referral procedure for safety measures. The court granted the request, designating an expert to inspect the specified properties, detail any defects, assess the imminent danger, and propose concrete, timed remedial measures to ensure public and occupant safety within a 24-hour timeframe, with the full report to be submitted within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court granted the request, designating an expert to inspect the specified properties, detail any defects, assess the imminent danger, and propose concrete, timed remedial measures to ensure public and occupant safety within a 24-hour timeframe, with the full report to be submitted within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article outlines the legal basis for requesting the designation of an expert prior to issuing a safety order, which is the substance of the court's order.
Cited in the reasoning alongside CJA provisions, indicating the procedure followed for this request.
Cited in the reasoning alongside CCH provisions, indicating the procedure followed for this request.
Cited in the reasoning, indicating the summary proceeding (référé) used for this type of request.
Cited in Article 2 of the dispositive to define the urgent timeframe for the expert's operations.
Cited in Article 3 of the dispositive, governing how the expert notifies copies of the report.
Cited in Article 4 of the dispositive, governing the subsequent taxation and allocation of expert costs.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune nouvelle d'Annecy (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. B A est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune nouvelle d'Annecy où ils sont cadastrés à la section BY sous les n°s 0214, 0215, 0216, 0217, 0218, 0219 0247, 0248 et 0251, au 7 et 9 rue du Collège Chapuisien et 9 et 15 rue Filaterie, de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune nouvelle d'Annecy, Syndic Foncia des Lacs, Syndic (9 rue du Collège Chapuisien), Syndic (7 rue du collège Chapuisien) propriétaires des bâtiments, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport en deux exemplaires dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune nouvelle d'Annecy et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 26 août 2024
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2406359