Judicial Review of Departure Order and Return Ban Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A D, représenté par Me Laspalles, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

Sur l'arrêté pris dans son ensemble :

- il a été pris par une autorité incompétente ;

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- le préfet s'est estimé en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Sur la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est entachée d'un défaut de motivation en fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et son droit d'être entendu ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- elle est de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 8 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 29 novembre 2024 à 12h.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Cuny a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant algérien né le 17 janvier 1993 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France le 25 août 2019. Par un arrêté du 10 octobre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et a fixé le pays de renvoi.

Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble :

3. Par un arrêté du 11 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial n°31-2024-143, le préfet de la Haute-Garonne a donné délégation à Mme B C, cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, de la directrice des migrations et de l'intégration et de son adjointe, les mesures d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

4. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire, vise les dispositions et les stipulations dont elle fait application, notamment le 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle. Par suite, la décision portant l'obligation de quitter le territoire est suffisamment motivée.

5. En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police établit le 10 octobre 2024, que M. D a été invité à formuler des observations sur l'éventuelle décision d'éloignement qui pourrait être prise à son encontre à destination de son pays d'origine ou d'un pays dans lequel il serait légalement admissible. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire et de son droit d'être entendu doit être écarté.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant et se serait estimé en situation de compétence liée.

7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

8. Il ressort de ses déclarations que M. D est entré irrégulièrement sur le territoire français au cours de l'année 2019, qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement prise le 18 mai 2021 à laquelle il n'a pas déféré et qu'il n'a effectué aucune démarche en vue de régulariser sa situation au regard du droit au séjour. S'il soutient avoir des attaches privées stables, intenses et anciennes en France il n'en établit ni la réalité, ni l'ancienneté. Il ne justifie pas davantage la réalité de l'activité professionnelle de plombier qu'il soutient avoir exercé durant trois années. Enfin, il ne soutient pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit de mener une vie privée et familiale au sens des dispositions de l'article 8 citées au point précédent, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :

9. En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire ne peut qu'être écarté.

10. En deuxième lieu, la décision portant refus de délai de départ volontaire vise les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que M. D ne peut justifier être entré en France régulièrement et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, a explicitement déclaré son intention ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français, s'est soustrait à une précédente mesure et ne possède pas de garanties de représentation suffisantes. Par suite, la décision portant refus de délai de départ volontaire est suffisamment motivée.

11. En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant et se serait estimé en situation de compétence liée.

12. En quatrième lieu, il résulte de ce qui a été dit ce dessus, et en particulier des circonstances de fait mentionnées au point 8, que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

13. En premier lieu, la décision fixant le pays de renvoi vise les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et indique que M. D n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision fixant le pays de destination est suffisamment motivée.

14. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. ". Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

15. Si M. D soutient qu'il encourt des risques d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, l'Algérie, il n'apporte aucun élément de nature à étayer ses allégations et, par suite, ne justifie pas de la réalité des risques auxquels il serait exposé. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

16. En premier lieu, la décision portant interdiction de retour vise les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que, M. D est entré récemment sur le territoire national, que la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France ne sont pas établies, que son comportement constitue un trouble pour l'ordre public et qu'il n'a pas respecté une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est suffisamment motivée.

17. En deuxième lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté attaqué, ni des pièces du dossier, que le préfet de la Haute-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation du requérant et se serait estimé en situation de compétence liée.

18. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit ce dessus, et en particulier des circonstances de fait mentionnées au point 8, que M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an serait entachée d'une erreur d'appréciation et de nature à emporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle.

19. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 10 octobre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et l'a interdit de retour pour une durée d'un an. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié M. A D, Me Laspalles et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 22 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Arquié, présidente,

Mme Gigault, première conseillère,

Mme Cuny, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2025.

La rapporteure,

L. CUNY

La présidente,

C. ARQUIÉ Le greffier,

B. ROETS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef