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2406321 Généré par l'IA

Moinder on Transport Costs After Authority Reversal

Numéro de cause 2406321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision confirming the refusal to cover the transport costs for their child, arguing the local authority erred in its assessment. However, the administrative authority subsequently informed the Tribunal that it had issued new decisions on a later date granting the requested transporter transport for the child, rendering the original claim for annulment without object, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Moinder on Transport Costs After Authority Reversal: However, the administrative authority subsequently informed the Tribunal that it had issued new decisions on a later date granting the requested transporter transport for the child, rendering the original claim for annulment without object, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union remboursement des frais de transport objet du litige subrogation de la collectivité publique avance de frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision was cited by the President to designate the rapporteur (M. Simon) who handled the case.
Article 1
This article constitutes the final order of the Tribunal, declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2507505
Local Authority Transport Allowance Dispute Rendered Moot by Subsequent Grant of Specialized Transport
11/06314
Request for Interpretation of Prior Appellate Ruling Regarding Child Transport Costs
2200373
Passenger Transport Company's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
11/06371
Parents' Visitation Transportation Cost Sharing Dispute
2502178
Petitioner's Withdrawal of Claim and Cost Recovery Determination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1

This article constitutes the final order of the Tribunal, declaring that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision was cited by the President to designate the rapporteur (M. Simon) who handled the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 août 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal d'annuler la décision du 9 août 2024 de la Collectivité européenne d'Alsace, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle elle confirme sa décision de ne prendre en charge que le transport de son enfant A.

Mme B soutient que la Collectivité européenne d'Alsace a fait une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2024, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B demande l'annulation de la décision du 9 août 2024, prise sur recours administratif préalable obligatoire, par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace confirme ne prendre en charge le transport par transporteur de son fil A.

2. Dans son mémoire en défense, la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que par deux décisions du 10 septembre 2024 elle a accordé le transport par transporteur de l'enfant A de Mme B. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

D E C I D E :

Article 1 : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B, à la Collectivité européenne d'Alsace et la Maison départementale des personnes handicapées du Haut-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,