Annulment of Expulsion Order Due to Disproportionate Interference with Private and Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 30 avril, 3 juin et 26 août 2024, M. A B, représenté par Me Embe, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs aux différentes décisions :

- elles sont entachées d'un vice d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles sont susceptibles d'avoir sur sa situation.

En ce qui concerne les moyens spécifiquement dirigés à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- cette décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale.

En ce qui concerne l'interdiction de circulation sur le territoire pendant une durée d'un an :

- il s'en rapporte à ses développements précédents.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine produit les pièces constitutives du dossier et conclut au rejet de la requête.

Par une ordonnance du 25 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 août 2024 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fabas, conseillère ;

- et les observations M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant polonais né 19 novembre 1975, serait entré en France dans les années 2000 selon ses déclarations. Le 28 avril 2024, il a été interpellé par les services de police pour des faits de violences conjugales et placé en garde à vue. Par un arrêté du 29 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui a interdit la circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an. M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2 Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le requérant établit résider sur le territoire français depuis plus de quinze ans où il vit dans un appartement qu'il loue avec son épouse et son fils né en France le 30 avril 2012. M. B établit également qu'il a exercé régulièrement une activité profesionnelle depuis son arrivée sur le territoire français dès lors qu'il a été titulaire de plusieurs contrats de travail, à durée déterminée puis à durée indéterminée, en qualité de plombier et a également créé sa société de plomberie lui permettant de subvenir aux besoins de sa famille. S'il est constant que le requérant a été interpellé à plusieurs reprises et pour la dernière fois le 28 avril 2024, pour des faits de violences conjugales, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces interpellations auraient donné lieu à des condamnations pénales ou à une plainte déposée contre lui par son épouse et il ressort des termes du procès-verbal de garde à vue du 28 avril 2024 que M. B conteste avoir frappé son épouse et prononcé des menaces de mort à son encontre. Dès lors, ces seuls faits ne permettent pas de considérer que le comportement du requérant représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par ailleurs, le requérant fait valoir, sans être contredit, que ses parents sont décédés et qu'il ne dispose plus de liens intenses avec son pays d'origine où seule sa sœur vit encore. Dans ces conditions, compte-tenu de l'ancienneté du séjour en France de M. B et des liens familiaux dont il y dispose, de l'intégration professionnelle de celui-ci et de la circonstance qu'il ne dispose plus de liens intenses avec son pays d'origine, il est fondé à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 29 avril 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et, par voie de conséquence, celles fixant son pays de destination et lui interdisant de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Sur les frais du litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D É C I D E :

Article 1er : L'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. B à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office et lui interdisant la circulation sur le territoire français pendant une durée d'un an est annulé.

Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Griel, présidente,

Mme Fabas, conseillère,

Mme Debourg, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2024.

La rapporteure,

signé

L. Fabas

La présidente,

signé

H. Le GrielLa greffière,

signé

H. Mofid

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, le greffier

N°2406316