Foreign National Residence Permit Renewal Suspension Pending Decision on Illegality of Implicit Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 août 2024, M. B A, représenté par Me Marcel, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour provisoire avec autorisation de travail pendant le temps de l'examen par le tribunal administratif de sa requête en annulation dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) à titre subsidiaire, de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail pendant le temps de l'examen par le tribunal administratif de sa requête en annulation dirigée contre la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé sa demande de titre il y a deux ans et qu'il s'est vu notifier une fin de contrat jeune majeur et une sortie du dispositif d'hébergement ;

- il n'a pas obtenu la communication des motifs de la décision, en violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision viole l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle viole l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 21 août 2024 sous le numéro 2406314 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2024 en présence de Mme Jasserand, greffière, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Marcel, avocate de M. A, qui soutient que le défaut de détention d'une carte de séjour ne lui permet pas de conclure un bail de location.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. M. A, ressortissant bangladais né le 10 octobre 2004, est arrivé en France en 2021 et a été confié au service d'aide sociale à l'enfance. Avant d'avoir atteint sa majorité, il a demandé le 16 septembre 2022 une carte de séjour portant la mention " étudiant " puis le 10 janvier 2023 une carte de séjour portant la mention " travailleur temporaire ". Il demande la suspension des effets du rejet implicite de sa demande de titre résultant du silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois.

3. Le requérant soutient qu'il s'est vu notifier la fin de son contrat jeune majeur et une sortie du dispositif d'hébergement et qu'alors même qu'il occupe un emploi, l'absence de titre de séjour fait obstacle à la conclusion d'un bail de location de logement. Eu égard à ces circonstances et au délai qui s'est écoulé depuis l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

4. En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la violation de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre les effets du rejet implicite de la demande de titre de séjour présentée par M. A.

6. Cette suspension n'implique pas, eu égard à son motif, que le préfet délivre à M. A un titre de séjour provisoire. Il y a en revanche lieu de faire droit à ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur sa requête au fond, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

7. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Son avocate peut dès lors se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Marcel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Marcel de la somme de 600 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

O R D O N N E :

Article 1er : M. A est admis provisoirement à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision de rejet implicite de la demande de titre de séjour de M. A est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un récépissé avec autorisation de travail jusqu'à ce que le tribunal administratif statue sur sa requête au fond.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Marcel renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Marcel une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M. A.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Marcel, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.