Municipality v. Unidentified Occupants (Public Land Eviction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an urgent order to expel unidentified individuals occupying a parcel of public land without authorization, citing concerns over degradation, unsecured water and electricity hookups creating immediate danger, and inadequate sanitation. The administrative judge, exercising the power under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, determined that the unauthorized occupation, coupled with the documented risks to public safety and health, constituted an emergency warranting immediate intervention, and consequently ordered the occupants to vacate the public property without delay, authorizing the use of public force and the removal of personal belongings at the occupants' expense should they fail to comply.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 3; Municipality v. Unidentified Occupants (Public Land Eviction): The administrative judge, exercising the power under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, determined that the unauthorized occupation, coupled with the documented risks to public safety and health, constituted an emergency warranting immediate intervention, and consequently ordered the occupants to vacate the public property without delay, authorizing the use of public force and the removal of personal belongings at the occupants' expense should they fail to comply.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article grants the judge the power to order necessary measures in cases of urgency, which justifies ordering the evacuation of the occupants.
This article rejects the remaining claims made by the municipality.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, la commune de Maizières-lès-Metz, représentée par Me Vallejo, avocate, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion des personnes occupant la parcelle n° 2156 section D sise au 31 avenue de Brieux à Maizières-lès-Metz (57280), sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles aux frais et risques des intéressés.
La commune soutient que :
- les intéressés ne se sont jamais vu délivrer d'autorisation pour occuper les parcelles dont s'agit ;
- des dégradations ont été commises et la sécurité des biens et des personnes ne peut plus être assurée ;
- l'alimentation en eau et électricité ne peuvent être assurées convenablement ;
- la salubrité ne peut être assurée.
Les pièces de la procédure établissent que la requête a été notifiée aux intéressés, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu
- le code général de la propriété des personnes publiques,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 16 septembre 2024 tenue en présence de
Mme Lamoot, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de
Me Chezeau-Launay, avocate, substituant Me Vallejo et représentant la commune de
Maizières-lès-Metz.
Les défendeurs, régulièrement convoqués, n'étaient ni présents ni représentés.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
2. Il résulte de l'instruction qu'un groupe de personnes non identifiées ainsi que leurs véhicules, caravanes et divers équipements, occupent depuis au moins le 18 août 2024 une dépendance du domaine public sur le ban de la commune de Maizières-lès-Metz, parcelle n° 2156 section D sise au 31 avenue de Brieux, et ce sans y avoir jamais été autorisés. Il est constant que les personnes dont s'agit ne justifient à ce jour d'aucun droit ni titre pour cette occupation.
3. Il résulte également de l'instruction que des raccordements de fortune, illégaux et dangereux, aux réseaux d'eau et d'électricité ont été pratiqués par les occupants du lieu, faisant ainsi peser un risque immédiat et grave sur la sécurité des biens et des personnes. L'évacuation des déchets et effluents n'est pas réalisable dans des conditions suffisantes pour assurer la salubrité publique. L'ensemble de ces circonstances caractérise une situation d'urgence, ainsi que l'utilité de la mesure d'évacuation demandée.
4. Il y a lieu, eu égard à ce qui précède, d'ordonner aux occupants de la dépendance du domaine public de libérer les lieux sans délai, sans qu'il soit besoin, dans les circonstances de l'espèce, de soumettre cette injonction à astreinte.
O R D O N N E :
Article 1erer : Il est enjoint aux personnes non identifiées qui occupent la dépendance du domaine public relevant de la commune de Maizières-lès-Metz, constituée de la parcelle n° 2156 section D sise au 31 avenue de Brieux, de libérer les lieux sans délai.
Article 2 : A défaut pour les intéressés de libérer immédiatement les lieux et d'évacuer les biens leur appartenant, la commune pourra faire procéder à leur expulsion et à l'évacuation desdits biens, par les moyens légaux de son choix, aux frais, risques et périls des intéressés, au besoin avec le concours de la force publique.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la commune de Maizières-lès-Metz est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Maizières-lès-Metz et aux personnes non identifiées qui occupent la dépendance du domaine public.
Fait à Strasbourg, le 27 septembre 2024.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot