Algerian National v. Prefecture: Suspension of Implicit Rejection of Family Life Residence Permit

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2024, M. B A, représenté par Me Kummer, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite intervenue le 19 février 2024, par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour vie privée et familiale enregistrée le 19 octobre 2023, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail valable pendant ce délai d'un mois et jusqu'au réexamen, dans un délai de 24 heures, sous astreinte définitive de 500 euros par jour s'il n'est pas justifié de l'exécution de l'ordonnance dans ces délais ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne pourra pas renouveler son agrément aux activités de sécurité et va par conséquent perdre son travail ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en violation de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable aux ressortissants algériens ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'intégralité des conditions exigées pour obtenir la délivrance du titre de séjour prévu à l'article 6-5 l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle constitue une violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle constitue une violation de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 20 août 2024 sous le numéro 2406293 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 4 septembre 2024 en présence de Mme Jasserand, greffière, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu les observations de Me Kummer, avocate de M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. M. A, ressortissant algérien qui s'est marié le 11 janvier 2014 avec une Française, s'est vu délivrer un titre de séjour en qualité de conjoint de français le 14 février 2014 valable jusqu'au 13 février 2015. Le préfet de l'Isère lui a ensuite remis des récépissés de demande de renouvellement de titre de séjour jusqu'au rejet de celle-ci par une décision du 31 octobre 2016. Cette décision a été annulée par un jugement du tribunal du 23 mars 2017 qui a lui-même été annulé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 19 mai 2019. En exécution du jugement, le préfet de l'Isère a délivré à M. A un titre de séjour, valable du 28 mai 2018 au 27 mai 2019, sur le fondement de l'article 6-5 de l'accord précité. Le requérant soutient qu'il a déposé une demande de renouvellement de ce titre le 11 avril 2019 et que le préfet de l'Isère lui délivre depuis cinq ans des récépissés prolongeant ses droits au séjour et au travail, tout en lui demandant des pièces complémentaires. Il a redéposé un dossier complet le 19 octobre 2023. Il demande la suspension du rejet implicite de sa demande de titre né du silence gardé par l'administration pendant une durée de quatre mois.

3. Le requérant justifie qu'il travaille depuis plusieurs années comme agent de sécurité sous couvert d'une carte professionnelle valable cinq ans, délivrée le 23 août 2019 et il soutient qu'il ne pourra obtenir le renouvellement de son agrément sans titre de séjour. Il a deux enfants en bas âge et il soutient que sa conjointe perçoit de faibles revenus. Dans ces conditions et eu égard au délai qui s'est écoulé depuis l'enregistrement de sa demande de titre de séjour, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En l'état de l'instruction et compte tenu, notamment, des explications apportées à l'audience, le moyen tiré de la violation d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article 6-5 l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité du rejet implicite de la demande de titre de séjour présentée par M. A. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

4. Cette suspension implique que le préfet de l'Isère réexamine la situation de M. A et prenne une décision explicite sur sa demande de titre de séjour. Il est enjoint au préfet d'y procéder dans le délai d'un mois et de délivrer dans l'attente à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail, sans qu'il soit besoin d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre des frais exposés par M. A et non couverts par les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de rejet implicite de la demande de titre de séjour présentée par M. A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de réexaminer la situation de M. A et de prendre une décision explicite sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au ministre de l'intérieur et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 4 octobre 2024.

Le juge des référés,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.