Residence Permit Issuance After Injunction Sought; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Muscillo, avocat, demande au juge des référés du tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'injonction et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Elle fait valoir que les conclusions de la requête à fin d'injonction sont devenues sans objet, dès lors que, par décision du 9 août 2024, elle a muni Mme A d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable du 23 juin 2024 au 22 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistrée le 20 août 2024, Mme B A, représentée par Me Muscillo, avocat, déclare maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que c'est la saisine du juge des référés du tribunal qui a permis la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Il est constant que, le 9 août 2024, postérieurement à l'introduction de la requête, la préfète du Rhône a délivré à Mme A une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable du 23 juin 2024 au 22 septembre 2024. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte à la préfète du Rhône, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : l'État versera à Mme A une somme de 1 200 (mille deux cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 5 septembre 2024.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,