Municipality v. Immovable Owners (Emergency Expert Designation for Structural Safety)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert via an emergency procedure, arguing that two specific immovables posed risks to public safety due to existing structural disorders. The court, relying on articles governing expert designation prior to issuing an order to secure a building, found that the instruction confirmed the existence of disorders potentially constituting a risk to public safety and occupants. Consequently, the court granted the request, ordering the appointed expert to inspect the properties, ascertain the state of the buildings, determine if there was an imminent serious danger, and propose necessary provisional measures to end any ascertained peril, to be reported expeditiously.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 du code de justice administrative, articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Immovable Owners (Emergency Expert Designation for Structural Safety): The court, relying on articles governing expert designation prior to issuing an order to secure a building, found that the instruction confirmed the existence of disorders potentially constituting a risk to public safety and occupants. Consequently, the court granted the request, ordering the appointed expert to inspect the properties, ascertain the state of the buildings, determine if there was an imminent serious danger, and propose necessary provisional measures to end any ascertained peril, to be reported expeditiously.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the competent authority to request the designation of an expert prior to issuing a safety order.
Cited to establish the procedure applicable when the administrative judge is seized of a request for expert designation under Article L. 511-9 CCH.
Cited to define the conditions under which the appointed expert must carry out the mission.
Cited to specify the conditions for the electronic submission of the expert's report.
Cited to establish that jurisdiction is exercised under the summary procedure (référé) provided for in Article R. 531-1 when the mayor requests an expert designation under Article L. 511-9 CCH.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2024, la commune de Raissac-d'Aude (Aude), représentée par son maire en exercice par Me Girard, avocat, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Lysis Avocats, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner les immeubles cadastrés U 119 et U 120, respectivement situés place d'Aubusson et 1, rue du Parc sur son territoire, de constater les désordres les affectant et de préciser les mesures provisoires et immédiates nécessaires pour mettre fin au péril.
Elle soutient que ces immeubles présentent des risques pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. " Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. Il résulte de l'instruction que les immeubles cadastrés U 119 et U 120, respectivement situés place d'Aubusson, dont le propriétaire est M. D B, et 1, rue du Parc sur le territoire de la commune de Raissac-d'Aude, présentent des désordres susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique et les occupants. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Raissac-d'Aude en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A C est désigné comme expert avec pour mission de :
* se rendre sur les lieux, examiner les immeubles cadastrés U 119 et U 120, respectivement situés place d'Aubusson et 1, rue du Parc, en constater les états ;
* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique et celle des occupants ;
* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert déposera son rapport global au greffe du tribunal administratif par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Raissac-d'Aude et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs.
Article 4 : Les frais de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera les frais et honoraires.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Raissac-d'Aude, à M. D B et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 6 novembre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 6 novembre 2024
La greffière,
A-C. Romera