Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Renewal Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the issuance of a residence permit renewal receipt authorizing work, citing the suspension of employment and fear of detention due to lacking proof of legal status. The court determined there was no longer a need to rule on the injunction and penalty requested because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant a valid residence permit renewal receipt extending until January 16, 2025, and had scheduled a meeting, thereby rendering the initial request moot, and consequently rejected the ancillary claim for litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Prefectural Obligation to Issue Residence Permit Renewal Receipt: 521-3 of the administrative justice code compelling the prefect to schedule an appointment within 48 hours for the issuance of a residence permit renewal receipt authorizing work, citing the suspension of employment and fear of detention due to lacking proof of legal status. The court determined there was no longer a need to rule on the injunction and penalty requested because, subsequent to the filing of the petition, the prefect had issued the applicant a valid residence permit renewal receipt extending until January 16, 2025, and had scheduled a meeting, thereby rendering the initial request moot, and consequently rejected the ancillary claim for litigation costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court does not rule on the requests for injunction and penalty due to the administrative action taken.
This article formed the initial legal basis for the applicant's request for interim relief, although the court ultimately found no need to rule on it.
The court rejects the remaining claims of the request.
The court decides not to award costs under this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 octobre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Aequae, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous aux fins de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite : il n'est pas en mesure de démontrer la régularité de son séjour sur le territoire et est ainsi privé de ses droits, notamment ceux de se déplacer librement et de travailler ;
- la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- cette mesure est utile : son contrat de travail est suspendu et il vit dans la crainte d'être interpellé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que M. B a été convoqué le 7 novembre 2024 et qu'un nouveau récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2025 est disponible à la préfecture.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet du Morbihan a mis M. B en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour autorisant son titulaire à travailler valable jusqu'au 16 janvier 2025 et l'a convoqué au sein de ses services pour le jeudi 7 novembre 2024 à 9 heures. Dès lors, il n'y pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par le requérant aux fins d'injonction et d'astreinte.
Sur les frais liés au litige :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 6 novembre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.