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2406279 Généré par l'IA

Withdrawal of Injunction Claim and Rejection of Costs Demand

Numéro de cause 2406279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant initially sought an order compelling the relevant administrative office to issue a family reunification application deposit certificate within seven days, alongside a request for costs under administrative justice provisions. The litigant subsequently filed a notice explicitly withdrawing the injunction demand while maintaining the claim for legal costs against the State. The court formally acknowledged the complete withdrawal of the primary claim for injunctive relief and, considering the circumstances, rejected the remaining claim seeking reimbursement of legal costs from the State.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Claim and Rejection of Costs Demand: The litigant subsequently filed a notice explicitly withdrawing the injunction demand while maintaining the claim for legal costs against the State. The court formally acknowledged the complete withdrawal of the primary claim for injunctive relief and, considering the circumstances, rejected the remaining claim seeking reimbursement of legal costs from the State.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de frais état requérant retrait des conclusions civiles regroupement familial demande tardive de restitution de délai honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme A C, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although the claim for costs under this article was rejected, the article was explicitly cited in the request and forms the basis for the rejected part of the claim referenced in Article 2 of the dispositive.
article L. 511-2 du code de justice administrative
Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Article 1er
This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's main claim (injonction).
Article 2
This article rejects the remaining claims, which included the request for costs under Article L. 761-1 CJA.
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2401011
Withdrawal of Injunction Request and Provisional Award of Litigation Costs
2501691
Claim for Legal Costs Following Withdrawal of Annulment and Injunction Requests in Family Reunification Case
2411636
Withdrawal of Family Reunification Claim and Denial of Costs
2403070
Withdrawal of Injunction Claim with Unsuccessful Request for Costs
2313340
Withdrawal of Family Reunification Claim and Rejection of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally acknowledges the withdrawal of the applicant's main claim (injonction).

Article 2

This article rejects the remaining claims, which included the request for costs under Article L. 761-1 CJA.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although the claim for costs under this article was rejected, the article was explicitly cited in the request and forms the basis for the rejected part of the claim referenced in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, Mme A C, représentée par Me Rivoal, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de lui délivrer une attestation de dépôt en vue d'un regroupement familial prévue par l'article R 434-12 du CESEDA dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A D B, représentée par Me Rivoal, déclare se désister de ses conclusions en injonction en maintenant les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative..

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal, a désigné M. Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 14 mai 2024, Mme A C a déclaré se désister de ses conclusions en injonction en maintenant les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Riner ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée au titre des frais liés à l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D B et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Fait à Cergy, le 29 mai 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Thobaty

La République mande au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.