Prefectural Order Annulment Regarding Residency Refusal and Removal Order Upheld, Re-entry Ban Annulled for Lack of Factual Basis

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 octobre 2024, M. D C, actuellement au centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-Lande, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé l'admission au séjour, a décidé de l'obliger à quitter le territoire français sans lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la compétence du signataire de l'arrêté attaqué n'est pas établie ;

- l'arrêté est insuffisamment motivé ;

- le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

- l'arrêté n'a pas été précédé d'un examen complet de sa situation ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur de droit ;

- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la durée de l'interdiction de retour est disproportionnée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable à défaut d'être motivée en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ;

- qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.

Vu :

- l'ordonnance du 25 octobre 2024 par laquelle le vice-président en charge des retentions administratives près le tribunal judiciaire de Rennes a prolongé la rétention de M. C pour un délai maximum de vingt-six jours ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Moulinier,

- les observations de Me Vaillant, avocate commise d'office, représentant M. C, qui reprend les moyens de la requête ;

- les explications de M. C, assisté d'une interprète.

La clôture de l'instruction a été prononcée après que les parties ont formulé leurs observations orales, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant algérien, est entré en France en 2021 selon ses déclarations. Il a déposé une demande de certificat de résidence le 20 mars 2024. M. C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé de l'obliger à quitter le territoire français, de ne pas lui accorder de délai de départ volontaire, a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi, et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions :

2. Par un arrêté du 4 septembre 2024, publié le 10 du même mois au recueil n° 140 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M. Pierre-Emmanuel Portheret, secrétaire général, à l'effet de signer, notamment, les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige manque en fait et doit, dès lors, être écarté.

En ce qui concerne les moyens communs à la décision portant refus de séjour et celle faisant obligation de quitter le territoire :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué précise les considérations de droit et de fait au vu desquelles il a été pris, en l'état des informations dont disposait le préfet à cette date. Il répond ainsi suffisamment aux exigences de motivation énoncées par les dispositions des articles L. 211-1 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette motivation révèle en outre que, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre cette décision en l'état des informations dont il est établi qu'il disposait à cette date. Ces moyens doivent être écartés.

4. En deuxième lieu, le moyen tiré de la violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne est inopérant au soutien des conclusions présentées par M. C, toutefois, il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union, implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Ce droit ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause.

5. Il ressort des pièces du dossier que M. C avait sollicité un certificat de résidence le 20 mars 2024, à l'occasion de laquelle il avait pu présenter toutes observations utiles, qu'en outre, lors de son audition par les services de police le 3 août 2024, M. C a pu formuler des observations sur sa situation personnelle et familiale ainsi que sur la perspective d'une mesure d'éloignement. À cette occasion, il a été mis à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur sa situation irrégulière et sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement. Le requérant n'établit ni même ne soutient qu'il aurait été ensuite empêché de porter à la connaissance de l'administration d'autres éléments de nature à faire obstacle à son éloignement. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire aurait été prise en méconnaissance du principe général du droit d'être entendu, du principe du contradictoire et par suite du respect des droits de la défense, ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 6-5° de l'accord franco-algérien : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; ".

7. D'autre part, selon l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public. "

8. Il ressort des pièces du dossier que, M. C n'est présent que depuis 2021 sur le territoire français, qu'il s'y est donc maintenu durant cette période de manière irrégulière. Si le requérant indique que des membres de sa famille résident en France, à savoir ses parents, une de ses sœurs et son frère, il ressort des pièces du dossier que leur présence est ancienne à la différence, de comme il vient d'être dit, de celle du requérant. En outre l'intéressé a vécu trente-six ans en Algérie où il n'établit pas être dépourvu d'attaches et où vivent ses deux enfants.

Il ressort en outre des pièces du dossier qu'il est en instance de divorce avec son épouse de nationalité française, Mme B, victime des violences de son conjoint et qu'il a interdiction d'entrer en relation avec elle ainsi qu'avec sa compagne, Mme A, elle aussi victime de ses violences. Par ailleurs, il ne justifie pas d'une réelle insertion par le travail, en indiquant avoir travaillé occasionnellement et de manière non déclarée sur les marchés, ne fait état d'aucune réelle volonté d'insertion à la société française. Surtout, M.

C a été condamné par le tribunal correctionnel de Nantes le 15 juillet 2024 à un an et deux mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans, avec obligation de réparer les dommages causés par l'infraction même en l'absence de décision sur l'action civile, obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, interdiction d'entrer en relation avec les victimes de ses infractions et interdiction de paraître en tout lieu spécialement désigné pour avoir commis les fais suivants : violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 21 juin 2023, commise sur Mme B, mais également, menace de mort matérialisée par écart, image ou autre objet, commise par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité et violence suivie d'incapacité supérieure à huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité aggravée par une autre circonstance, commises, cette fois-ci sur Mme A.

De surcroît, il a été détenu en centre pénitentiaire afin d'y purger sa condamnation jusqu'au 21 octobre 2024. Au regard de ces deux condamnations, le préfet de la Loire-Atlantique a pu légitimement considérer que l'intéressé constituait une menace à l'ordre public. Le moyen tiré de l'erreur de droit doit donc être écarté.

9. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le moyen tiré de ce que la décision refusant le séjour à M. C serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté.

En ce qui concerne la légalité de la décision refusant à M. C un délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ".

12. Il ressort des faits relatés au point 8 que la menace à l'ordre public que constitue son comportement est actuelle et était suffisante pour justifier le refus de délai de départ volontaire. Le moyen tiré de l'erreur de droit, s'il peut être regardé comme soulevé, sera écarté.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

13. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 3 du présent jugement le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

14. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

15. M. C ne fait état d'aucune crainte particulière en cas de retour en Algérie où il a vécu durant trente-six ans. Dans ces conditions, il n'établit pas être actuellement et personnellement menacé de subir des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté.

En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans :

16. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".

17. En l'espèce, le préfet a pris à l'égard du requérant une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans prise sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ne ressort pas de la décision attaquée que le préfet se soit prononcé sur l'existence ou non d'une éventuelle mesure d'éloignement. Ainsi, cette décision ne peut être regardée comme comportant l'énoncé des considérations de fait qui en constituent le fondement. Elle ne peut dès lors qu'être annulée, sans qu'il soit besoin de statuer sur le surplus des moyens.

Sur les frais liés au litige :

18. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, prise à l'encontre de M. C le 17 octobre 2024, est annulée.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Loire-Atlantique

Décision communiquée aux parties le 29 octobre 2024, en application de l'article R. 922-25 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le magistrat désigné,

signé

Y. MoulinierLa greffière d'audience,

signé

A. Gauthier

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.