Minister of the Armed Forces v. Retired Civil Servant (Barracks Eviction)

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, le ministre des armées demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner sans délai l'expulsion de M. B C de la chambre n° 154 du bâtiment 06, situé 30, avenue de Sceaux à Versailles et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de l'autoriser à faire procéder, à l'expiration d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance, à l'évacuation de cette chambre, au besoin avec le concours de la force publique ;

Il soutient que :

- la mesure d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que M. C occupe sans droit ni titre la chambre située sur le site de la caserne de Croy dès lors que depuis le 1er septembre 2023 il a été admis à la retraite ;

- la mesure d'expulsion est utile et urgente dès lors que la caserne de Croy dispose d'une capacité d'hébergement limitée qui est actuellement soumise à une très forte demande rendant particulièrement difficile le logement des bénéficiaires de priorité 1 et 2, le personnel relevant des priorités 3 et 4 ne pouvant quant à lui plus bénéficier du moindre logement au sein de cette caserne.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août à 10h48, M. B C, représenté par Me Fridman, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, de lui octroyer un délai avant son expulsion du logement.

Il fait valoir que :

- la nullité de la requête devra être prononcée dès lors qu'elle n'a pas été communiquée au curateur de M. C préalablement à l'audience ;

- les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies ; il doit être tenu compte des intérêts en présence et, en raison de son état de santé, qui a conduit à son placement sous curatelle, une expulsion le placerait dans une grande situation de précarité ;

- à titre subsidiaire, il convient de lui accorder un délai avant son expulsion ;

- il est de bonne foi et la demande d'astreinte doit être écartée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 6 août à 10 heures 00.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Gilbert, greffière d'audience :

- le rapport de M. Féral, juge des référés ;

- les observations orales de M. A et de M. F de G, représentant le ministre des armées, qui concluent aux mêmes fins par les mêmes moyens qu'ils développent ; ils font valoir que les 156 chambres de la caserne sont occupées et que 40 personnes sont en attente d'attribution d'une chambre au sein de cette caserne ; l'intéressé occupe sans droit ni titre les locaux depuis onze mois et la date de sa mise à la retraite ;

- les observations de Me Fridman, représentant M. C, qui fait valoir que le curateur de M. C n'a pas été convoqué à l'audience et que le ministre des armées n'a pas informé le curateur ; que l'urgence doit prendre en compte l'intérêt de la personne et que M. C est une personne à mobilité réduite qui souffre de problème psychologique de sorte que la condition n'est pas remplie ;

- les observations de Mme E, curatrice de M. C, qui indique que des demandes de logement ont été faites pour M. C depuis plus de deux ans sans succès ; que l'intéressé nécessite un logement adapté ce qui rend les recherches plus difficiles et qu'aucun membre de sa famille ne peut l'accueillir même temporairement ;

- les observations de Mme D,, assistante sociale de M. C, qui reprend les démarches entreprises pour trouver un logement à l'intéressé.

La clôture de l'instruction a été reportée au 7 août à 15h00.

Considérant ce qui suit :

1. Le ministère des armées dispose d'un site militaire, cadastré section AR n° 4 et 196 sur le territoire de la commune de Versailles dénommé " Caserne de Croy " qui a été mis à sa disposition par l'administration chargée des domaines par convention du 19 mars 2013 courant jusqu'au 31 décembre 2026. M. C s'est vu attribuer le 29 juin 2016, au sein de cet ensemble immobilier dans le bâtiment n° 6, une chambre en sa qualité de personnel civil de catégorie C. M. C, qui a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2023, se maintient depuis cette date dans sa chambre. Par lettre du 8 décembre 2023, le ministre des armées lui a demandé de quitter ce logement et de le restituer. Par la présente requête, le ministre des armées demande au juge des référés d'ordonner sans délai l'expulsion de M. B C de la chambre n° 154 du bâtiment 06, situé 30, avenue de Sceaux à Versailles et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande d'expulsion d'un occupant du domaine public, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, cette demande présente un caractère d'urgence et ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Pour apprécier la condition d'urgence, il lui incombe de prendre en compte l'ensemble des intérêts en présence tels qu'ils ressortent des arguments échangés devant lui, notamment la situation personnelle de l'occupant ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité.

4. Il est constant que depuis le 1er septembre 2023 date à laquelle il a été admis à la retraite, M. C ne justifie plus d'aucun droit ni titre pour occuper la chambre n° 154 du bâtiment n° 06 au sein de la " Caserne de Croy ". Ainsi, la demande du ministre des armées ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

5. Pour justifier de l'urgence et de l'utilité à prononcer l'expulsion de M. C, le ministre des armées fait valoir que le maintien de M. C fait obstacle à l'affectation du logement à un personnel en position d'activité, ce qui compromet tant le fonctionnement normal de l'hébergement que l'utilisation normale et conforme au règlement intérieur du site. La " Caserne de Croy " dispose d'une capacité d'hébergement limitée, les cent cinquante-six chambres étant occupées, ce qui rend particulièrement difficile le logement des personnes à loger pour nécessité de service, les personnels relevant d'une priorité de logement moindre ne pouvant actuellement bénéficier quant à eux d'aucun logement. Selon les éléments avancés à l'audience, quarante demandes de logement sont actuellement en attente et ne peuvent être satisfaites. Toutefois, M. C est placé sous régime de curatelle renforcée. Le jugement de curatelle renforcée indique que l'intéressé présente des troubles psychiatriques et que la mesure de curatelle est confiée à l'UDAF des Yvelines en raison de l'impossibilité de la confier à des membres de sa famille, sa curatrice et l'assistante sociale qui le suivent indiquent d'ailleurs, sans que cela ne soit contesté, qu'aucun membre de sa famille ne peut lui proposer une solution d'hébergement même temporaire. Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a entrepris des démarches pour obtenir un logement tant dans le secteur social que dans le secteur privé bien avant même la date de son départ en retraite, sa demande de logement social ayant été déposée dès le 2 mai 2022. Il ressort de cette demande que l'état de santé de M. C nécessite un logement adapté. Dans ces conditions, eu égard à la situation de M. C, telle qu'elle vient d'être exposée, de l'absence de perspective de relogement pour cette personne vulnérable à court terme, des démarches actives de logement qu'il a entreprises, malgré la nécessité avérée pour le ministre des armées de pouvoir disposer de logements pour son personnel en position d'activité, ce dernier ne justifie pas, à la date de la présente ordonnance, de l'urgence à l'expulser.

6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-3 du code de justice administrative n'étant pas remplie, les conclusions présentées par le ministre des armées au titre de ces dispositions ne peuvent qu'être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête du ministre des armées est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à au ministre des armées et à M. C.

Fait à Versailles, le 13 août 2024.

Le juge des référés,

Signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.

N°2406270