Residence Permit Appointment Refusal and Subsequent Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order compelling the prefect to grant an appointment for the collection of a pluriannual residence permit, citing the urgency under article L. 521-3 of the administrative justice code, while the administrative authority argued that a prior appointment notice precluded the urgency requirement. The court noted that the litigant subsequently withdrew the request for an injunction, leading the court to formally accept this withdrawal, but nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 under article L. 761-1 of the administrative justice code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Refusal and Subsequent Withdrawal: 521-3 of the administrative justice code, while the administrative authority argued that a prior appointment notice precluded the urgency requirement. The court noted that the litigant subsequently withdrew the request for an injunction, leading the court to formally accept this withdrawal, but nonetheless ordered the State to pay the litigant €1,000 under article L. 761-1 of the administrative justice code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum of 1,000 euros to Ms. A for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mai 2024 et un mémoire enregistré le 12 juin 2024, Mme B épouse A, représenté par Me Edberg, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous pour qu'elle puisse récupérer sa carte de séjour pluriannuelle valable du 26 juillet 2023 au 25 juillet 2027 portant la mention " passeport talent (famille) ", faisant l'objet d'une décision favorables du
7 novembre 2023 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au rejet de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que Mme A a été convoquée, sur la boîte mail déclarée lors du dépôt de son dossier, pour le 6 juin 2024 afin de retirer son titre de séjour en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Par un mémoire enregistré le 16 juin 2024, Mme A, représentée par Me Edberg, maintient les seules conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par son mémoire enregistré le 16 juin 2024, Mme A doit être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'injonction.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B épouse A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 4 novembre 2024.
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,