Territorial Competence for Review of Immigration Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an urgent request seeking provisional admission to legal aid, suspension of an administrative decision refusing material reception conditions from a national immigration and integration office, and an order compelling the office to provide said conditions or re-examine the request, alongside legal costs. The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the request because, under administrative justice code provisions concerning territorial competence for police measures, the relevant court was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative; Territorial Competence for Review of Immigration Decision: The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the request because, under administrative justice code provisions concerning territorial competence for police measures, the relevant court was the Administrative Tribunal of Montreuil, as the litigant resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the challenged decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rejecting the request based on territorial incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Kwemo, demande au juge des référés :
- de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
- d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 11 janvier 2024 du directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui refusant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;
- d'enjoindre à l'OFII de lui attribuer provisoirement les conditions matérielles d'accueil à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours ;
- de mettre à la charge de l'OFII, au profit de Me Kwemo, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu :
- la décision attaquée.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gros, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " Par ailleurs, aux termes de l'article R. 522--8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ".
2. Selon l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le critère de la compétence territoriale en première instance pour une mesure de police est le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. Or, à cette date, la requérante est domiciliée à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis). Cette affaire relève donc du ressort du tribunal administratif de Montreuil en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de rejeter sa requête en application des dispositions citées au point 1 de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 7 mai 2024.
Le juge des référés,
L. GROS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.