Moldovan National's Expulsion Order Annulled Due to Improper EU Law Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order requiring departure from French territory, which also set a destination country and imposed a twelve-month entry ban, arguing numerous procedural defects including incompetent signatory and lack of proper reasoning regarding private and family life. The court annulled the entire order because the administrative authority relied on legal articles pertaining to European Union member state transfers (which were irrelevant) for the departure order, and subsequently rejected the prefecture's attempt to substitute a different legal basis because the individual was Moldovan, not Romanian, thus falling outside the scope of the articles governing EU citizens. Consequently, the court ordered the competent prefect to re-examine the individual's situation within four months and to issue a provisional residence permit for the duration of that review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 611-7 du code de justice administrative, article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 776-1 du code de justice administrative, article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Moldovan National's Expulsion Order Annulled Due to Improper EU Law Basis: The court annulled the entire order because the administrative authority relied on legal articles pertaining to European Union member state transfers (which were irrelevant) for the departure order, and subsequently rejected the prefecture's attempt to substitute a different legal basis because the individual was Moldovan, not Romanian, thus falling outside the scope of the articles governing EU citizens. Consequently, the court ordered the competent prefect to re-examine the individual's situation within four months and to issue a provisional residence permit for the duration of that review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary operative order annulling the administrative decision.
Order directing the Prefect to re-examine the applicant's situation and issue a provisional residence permit, based on the consequence of the annulment (implicit reference to the legal framework governing such issuance following annulment, though the explicit citation L. 614-16 CESEDA is only in the reasoning).
Order rejecting the remaining claims of the request.
Procedural order regarding the notification of the judgment.
Provision used by the court to rule on the request for costs (refusing to award costs to the applicant).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, M. B A, représenté par Me Lechable, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 10 mai 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 12 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ou, à défaut, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé avec autorisation de travail ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise par un signataire incompétent ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen personnel de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;
- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la décision fixant le pays de destination a été prise par un signataire incompétent ;
- la décision d'interdiction de circulation sur le territoire français a été prise par un signataire incompétent ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle entraîne des conséquences disproportionnées à son égard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés ;
- l'arrêté litigieux est fondé sur les dispositions des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, l'obligation de quitter le territoire français ne pouvant être fondée ni sur les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux décisions de remise, ni sur les dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mach, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 776-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mach, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A déclare être entré en France en 2017. A la suite de son interpellation le 9 mai 2024, il a fait l'objet d'un arrêté du 10 mai 2024, dont il demande l'annulation, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
2. D'une part, il ressort des visas de l'arrêté litigieux que, pour prononcer l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à l'encontre de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les dispositions des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont relatives aux décisions de remise d'un étranger aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne et non aux obligations de quitter le territoire français. Par suite, en édictant cette mesure sur ce fondement, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d'application de la loi.
3. D'autre part, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, dans son mémoire en défense, que la décision contestée trouve son fondement dans les dispositions combinées des articles L. 233-1 et L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, et contrairement aux mentions portées dans l'arrêté litigieux, il ressort des pièces du dossier, et notamment des actes d'état civil produits, et n'est pas contesté en défense, que M. A est de nationalité moldave et non de nationalité roumaine. Dans ces conditions, M. A ne saurait entrer dans le champ des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont uniquement applicables aux citoyens de l'Union européenne et aux membres de leur famille. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de base légale ainsi sollicitée.
4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens soulevés par le requérant, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 mai 2024 portant obligation de quitter le territoire français. L'annulation de cette décision implique, par voie de conséquence, l'annulation des décisions fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".
6. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée de douze mois, n'implique pas nécessairement la délivrance d'un titre de séjour. En revanche, l'exécution du présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis, ou le préfet devenu territorialement compétent, réexamine la situation de M. A. Il y a lieu, en conséquence, d'enjoindre au préfet de procéder à ce réexamen dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.
Sur les frais liés au litige :
7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 10 mai 2024 est annulé.
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, de réexaminer la situation de M. A dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 octobre 2024.
La magistrate désignée,
A.-S. Mach
La greffière,
C. Denis
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, ou au préfet devenu territorialement compétent, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.