Asylum Seeker's Right to Remain Voids Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court annulled an order requiring an individual to leave the territory, fixing the destination country, and imposing a three-year return ban, because the order was issued while the applicant had the right to remain in France pending the examination of his asylum application by French authorities. The court reasoned that although the applicant had previously applied for asylum in Croatia, the initial transfer order to Croatia had not been executed within the six-month period stipulated by the relevant EU regulation, thus transferring responsibility for examining the asylum claim back to France, which was further evidenced by a prior notification inviting the applicant to register his asylum claim with French authorities. Consequently, the obligation to leave the territory was deemed founded on a legal error because, at the date of the contested order, the applicant legally held the right to remain in France as an asylum seeker whose claim was now under French jurisdiction, leading to the consequential annulment of all related decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013; Asylum Seeker's Right to Remain Voids Deportation Order: The court reasoned that although the applicant had previously applied for asylum in Croatia, the initial transfer order to Croatia had not been executed within the six-month period stipulated by the relevant EU regulation, thus transferring responsibility for examining the asylum claim back to France, which was further evidenced by a prior notification inviting the applicant to register his asylum claim with French authorities. Consequently, the obligation to leave the territory was deemed founded on a legal error because, at the date of the contested order, the applicant legally held the right to remain in France as an asylum seeker whose claim was now under French jurisdiction, leading to the consequential annulment of all related decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly annuls the decision of August 20, 2024, which is the core ruling of the decision.
This article was cited in the reasoning (Point 2) to establish the right of the applicant to remain in France, which led to the annulment of the expulsion order.
This article was cited in the reasoning (Point 3) to determine that responsibility for examining the asylum application transferred back to France, justifying the annulment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 août 2024, M. A C, représenté par Me Rafiei-Damneh, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Il soutient que :
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions attaquées :
- la compétence de leur signataire n'est pas établie ;
- elles sont insuffisamment motivées ;
- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
- elles ne lui ont pas été notifiées dans une langue qu'il comprend ;
Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'une erreur de base légale ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur de droit ;
- elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;
Sur les moyens propres à la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire :
- son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public ;
- il ne présente pas de risque de fuite ;
- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit ;
Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que celles de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Sur les moyens propres à l'interdiction de retour sur le territoire français :
- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité affectant l'obligation de quitter le territoire français ;
- elle est entachée d'une erreur de fait ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation quant aux circonstances humanitaires ;
- la durée de cette interdiction est entachée d'une erreur d'appréciation ;
- elle porte une atteinte grave et disproportionnée au droit constitutionnel de demander l'asile.
Par des mémoires en défense enregistrés le 23 août 2024 et le 27 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n° 604/2013 du 24 juin 2013,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jordan-Selva en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Jordan-Selva, magistrate désignée ;
- les observations de Me Rafiei-Damneh, avocate de M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- et les observations de M. C, présent à l'audience et assisté de Mme B interprète en langue russe.
La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente, ni représentée.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, ressortissant russe né en 2005, est entré en France en décembre 2023 selon ses déclarations, afin d'y solliciter l'asile. Il a fait l'objet le 12 mars 2024 d'un arrêté préfectoral ordonnant sa remise aux autorités croates, responsables de l'examen de sa demande d'asile. Cette mesure n'ayant pas été mise à exécution, la France est devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile en juin 2024, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'accord des autorités croates pour la reprise en charge de l'intéressé. M. C a été interpelé le 19 août 2024 et placé en garde à vue pour des faits de violences en réunion. Il demande l'annulation de l'arrêté du 20 août 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
2. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. ".
3. Par ailleurs, aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'État membre requérant vers l'État membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'État membre requérant, après concertation entre les États membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. () / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite ".
4. Il ressort des pièces du dossier que M. C s'est présenté le 4 décembre 2023 au guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile du Bas-Rhin afin de solliciter une protection internationale. La consultation du fichier Eurodac a révélé que l'intéressé avait précédemment sollicité l'asile auprès des autorités croates. M. C s'est alors vu remettre une attestation de demandeur d'asile mentionnant que sa situation relève de la procédure dite Dublin. Les autorités croates ont expressément accepté le 19 décembre 2023 sa reprise en charge aux fins d'examen de sa demande d'asile. Le requérant a fait l'objet, le 12 mars 2024, d'un arrêté préfectoral ordonnant son transfert en Croatie. Il est constant que cet arrêté n'a pas été exécuté et que le 20 août 2024, date de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français contesté dans la présente instance, le délai de transfert du requérant vers les autorités croates était expiré. Celles-ci étaient ainsi libérées de leur obligation de reprendre en charge M. C et cette responsabilité était transférée à la France en application des dispositions du règlement précité. Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin avait informé le requérant par lettre du 10 juillet 2024 que la France était devenue responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il était invité à se présenter le 2 septembre 2024 auprès du guichet unique d'accueil des demandeurs d'asile. L'arrêté en litige ayant été édicté avant que M. C ait pu se rendre à ce rendez-vous pour déposer sa demande d'asile, la préfète du Bas-Rhin ne peut utilement invoquer qu'à la date du 20 août 2024, aucune demande n'avait été enregistrée auprès de l'OFPRA. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait renoncé à sa demande d'asile. Dans ces conditions, le requérant disposait, à la date de la mesure d'éloignement en litige, du droit de se maintenir en France jusqu'à l'examen de sa demande d'asile par les autorités françaises. Il est par suite fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens invoqués contre cette décision, que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. C le 20 août 2024 doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des décisions refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, fixant le pays de renvoi et interdisant le retour pour une durée de trois ans.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 20 août 2024 est annulé.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Strasbourg.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
La magistrate désignée,
S. Jordan-Selva La greffière,
C. Lamoot
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot