Municipality v. Rockfill Slope Collapse Risk

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, la commune de Font Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'état du talus en enrochement situé sur son territoire sur la parcelle cadastrée BE 0213, dresse constat de son état et propose des mesures de nature à mettre fin au danger.

Elle soutient que la voie présente un risque d'effondrement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".

2. Il résulte de l'instruction que la voie publique jouxtant la parcelle cadastrée BE 0213 sur le territoire de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via, présente un risque d'effondrement. Par suite, il y a lieu d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Font Romeu-Odeillo-Via en désignant à cet effet un expert qui, après s'être rendu sur les lieux, devra exécuter la mission telle que précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : M. B D est désigné comme expert avec pour mission de :

* se rendre sur les lieux, examiner la voie publique à proximité de la parcelle cadastrée BE 0213, en constater l'état ;

* préciser s'il existe un péril grave et imminent pour la sécurité publique ;

* déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal administratif par voie électronique, dans les meilleurs délais. Un exemplaire de ce rapport global sera notifié par l'expert à la commune de Font Romeu-Odeillo-Via et la seule partie du rapport le concernant à chacun des défendeurs. Avec leur accord, cette notification peut s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Font Romeu-Odeillo-Via, à M. C A et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 31 octobre 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 octobre 2024

La greffière,

A-C. Romera