Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the prefect to issue a receipt for a residence permit renewal application, including authorization to work, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a notice of withdrawal because the prefect had already issued the required receipt. The court, acting under its authority to record withdrawals (Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code), granted the request and formally recorded the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt: 521-3 of the Administrative Justice Code, but subsequently filed a notice of withdrawal because the prefect had already issued the required receipt. The court, acting under its authority to record withdrawals (Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code), granted the request and formally recorded the applicant's voluntary withdrawal from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the proceedings as stated by the applicant.
This provision authorizes the summary judge to formally record the withdrawal of the proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024 2024, C B, représenté par Me Grotti, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes de Haute-Provence de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 5 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge du préfet des Alpes de Haute-Provence une somme de 1 000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 juin 2024, M. B représentée par Me Grotti, déclare se désister purement et simplement de sa requête, le préfet des Alpes de Haute-Provence ayant remis le récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner actes des désistement (). ".
2. Par un acte enregistré le 26 juin 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Son désistement et pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet des Alpes de Haute-Provence.
Fait à Marseille, le 2 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé
Muriel A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.