Asylum Seeker Removal Order Challenge Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national, whose asylum request had been definitively rejected, challenged an order requiring him to leave the national territory within thirty days, arguing that the signatory of the order was incompetent and that the decision failed to consider his potential eligibility for residency under specific legal provisions. The court dismissed the challenge, finding that a valid delegation of signature authority existed, rendering the competency argument unfounded, and further concluding that the cited residency provision did not mandate the automatic issuance of a residence permit, thus the authority did not err in issuing the removal order despite the applicant's claims of integration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Asylum Seeker Removal Order Challenge Dismissed: The court dismissed the challenge, finding that a valid delegation of signature authority existed, rendering the competency argument unfounded, and further concluding that the cited residency provision did not mandate the automatic issuance of a residence permit, thus the authority did not err in issuing the removal order despite the applicant's claims of integration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order explicitly rejects the applicant's request.
This article mandates the notification of the judgment to the parties, which is a procedural requirement for the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2024, M. D C, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mars 2024 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation.
Il soutient que :
- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de police, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. C n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Duchon-Doris a été entendu au cours de l'audience publique du 24 avril 2024.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant bangladais né le 4 août 1989, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile le 5 novembre 2019. Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 mars 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 mars 2021. Par un arrêté du 13 mars 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à l'issue de ce délai. M. C demande l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français.
Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0971 du 23 août 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme B A, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement des autres délégataires, sans qu'il ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.
3. En second lieu, M. C, qui n'établit pas la réalité de son insertion en France à la date de la décision contestée, ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français dont il a fait l'objet, de la circonstance qu'il remplirait les conditions posées par les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que ces dispositions ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement soutenir que le préfet de police aurait méconnu les dispositions de l'article précité.
4. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 13 mars 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.
Le Président,
J.-C. Duchon-DorisLa greffière,
J. Tixier
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.