Work Authorization Appointment and Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought emergency relief to compel the prefect to schedule an appointment for a receipt with a work authorization related to a residence permit application as a parent of a French child, and to be granted provisional legal aid. The court provisionally granted the request for legal aid based on the timing of the filing, but determined there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims because the petitioner was subsequently received by the prefecture, which issued an approval for the residence permit; consequently, the court dismissed the remaining claims, including those for costs, as unnecessary under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3, Art. 20 al. 1 de la loi du 10 juillet 1991; Work Authorization Appointment and Residence Permit Case: The court provisionally granted the request for legal aid based on the timing of the filing, but determined there was no longer a need to rule on the injunction and penalty claims because the petitioner was subsequently received by the prefecture, which issued an approval for the residence permit; consequently, the court dismissed the remaining claims, including those for costs, as unnecessary under the circumstances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the provisional benefit of legal aid.
This order states that there is no need to rule on the injunction and penalty conclusions of the request.
This order rejects the remaining conclusions of the request.
This provision justified the provisional admission to legal aid mentioned in Article 1.
This provision was the basis for the initial request for an injunction (though ultimately not granted, it is cited in the dispositive via the implicit connection in Article 2 regarding the conclusions presented under it).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 octobre 2024, M. B A, représenté par Me de Rammelaere, demande au juge des référés :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer une date de rendez-vous qui doit intervenir dans un délai de sept jours, afin de se voir remettre un récépissé avec autorisation de travail de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, et ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxes ou de 1 440 euros toutes taxes comprises au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 octobre 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2024, M. A conclut au non-lieu sur ses demandes d'injonction et déclare maintenir ses autres conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".
2. M. A justifiant avoir déposé le 15 octobre 2024 une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu, par suite, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
4. Postérieurement à l'introduction de sa requête, les services de la préfecture du Morbihan ont reçu M. A le 25 octobre 2024 et lui ont remis, lors de ce rendez-vous, une attestation de décision favorable sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées par le requérant aux fins d'injonction et d'astreinte tendant à se voir fixer un rendez-vous et à ce que lui soit remis un récépissé avec autorisation de travail de sa demande de titre de séjour.
Sur les frais liés au litige :
5. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera transmise pour information au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 31 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.