Withdrawal of Injunction Request in Residence Permit Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an order compelling the prefect to issue a residence permit application receipt within five days under the provisions for interim relief when no final decision has been taken, citing urgency due to impacts on employment and the utility of possessing proof of legal status. However, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing the request for the injunction. The court noted that the withdrawal of the injunctive relief was unqualified and accepted it, while rejecting the remaining claim seeking to impose litigation costs upon the State, concluding that the circumstances did not warrant such an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Injunction Request in Residence Permit Case: However, the petitioner subsequently filed a brief formally withdrawing the request for the injunction. The court noted that the withdrawal of the injunctive relief was unqualified and accepted it, while rejecting the remaining claim seeking to impose litigation costs upon the State, concluding that the circumstances did not warrant such an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the judicial acknowledgment of the withdrawal regarding the injunction claims of the request.
This article rejects the remainder of the claims in the request.
Although the request for costs under this article was ultimately rejected (point 3 of the reasoning), the article itself was cited in the initial prayer for relief (point 2 of the prayer for relief) but was not explicitly mentioned in the final dispositive orders (Articles 1, 2, 3). Therefore, based strictly on the rule to only include provisions cited in the dispositive, this article is excluded.
This article was cited as the legal basis for seizing the summary judge, but it does not appear in the dispositive orders (Articles 1, 2, 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, M. A B, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance du récépissé de sa demande ;
- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dans la mesure où la délivrance du récépissé de sa demande lui permettrait de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français et de poursuivre l'exercice de son activité professionnelle ;
- la mesure qu'il sollicite ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2024, M. B, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête et maintenir celles relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Emmanuelli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur le désistement partiel :
1. M. A B, ressortissant arménien né en 1978, demandait initialement au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte.
2. Par un mémoire en date du 12 novembre 2024, M. B, déclare se désister des conclusions à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la requérante au titre des frais liés au litige.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 27 novembre 2024.
Le juge des référés,
signé
O. EMMANUELLI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière.