Emergency Relief Compelling Prefect to Schedule Residence Permit Renewal Appointment

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme B A épouse C, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande de renouvellement de carte de résident dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requérante soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que sa carte de résident est arrivée à expiration en avril 2024 ;

- la condition d'utilité est remplie dès lors qu'elle a vainement essayé de prendre plusieurs rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy pour déposer son dossier de renouvellement ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Therby-Vale, première conseillère, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante serbe née le 15 janvier 1942, demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de la convoquer à un rendez-vous en préfecture pour lui permettre de déposer son dossier de demande de renouvellement de carte de résident.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de cet article, aux fins d'enjoindre à l'administration de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Il résulte de l'instruction que Mme A disposait en dernier lieu d'une carte de résident valable jusqu'au 10 avril 2024 et qu'alors qu'elle a entrepris les démarches tendant à son renouvellement, elle n'a pu obtenir de rendez-vous afin de déposer son dossier, malgré plusieurs tentatives qui n'ont pas été effectuées la même semaine sur la plateforme dédiée de la sous-préfecture du Raincy. Dans ces conditions, compte-tenu des conséquences sur le droit de Mme A de se maintenir en France, sa demande tendant à obtenir un rendez-vous pour déposer son dossier de renouvellement de sa carte de résident, qui ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative, présente un caractère urgent et utile.

5. Il y a donc lieu dans ces conditions d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de convoquer Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Sur les frais liés à l'instance :

6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de donner un rendez-vous à Mme A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin de permettre à l'intéressée de déposer sa demande de renouvellement de carte de résident.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros en application de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 17 juin 2024.

La juge des référés,

E. Therby-Vale

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.