Municipality v. Administrative Tribunal (Building Safety Inspection Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the appointment of an expert under summary proceedings to inspect a specific building and adjacent structures due to public safety concerns, but the Administrative Tribunal rejected the request because the relief sought was deemed unnecessary, as a prior order had already appointed an expert to examine the adjoining property, which shared a boundary with the property in question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 741-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality v. Administrative Tribunal (Building Safety Inspection Dispute): Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states the final order to reject the commune's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 octobre 2024, la commune de Font Romeu-Odeillo-Via (Pyrénées-Orientales) représentée par son maire en exercice par Me Pons-Serradeil, avocat, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble cadastré BE 0213, situé sur son territoire, de constater les désordres l'affectant, y compris ceux des bâtiments mitoyens, et de préciser les mesures nécessaires pour mettre fin au danger.
Elle soutient que le bâtiment présente un risque pour la sécurité publique.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n°2405772 du 8 octobre 2024 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'une demande tendant à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ". L'article R. 531-1 de ce code énonce : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
2. La requête de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via, enregistrée le 30 octobre 2024 sous le n° 2406174, tend aux mêmes fins par les mêmes moyens que l'ordonnance n° 2405772 qui a été notifiée le 8 octobre 2024 à la commune de Font Romeu-Odeillo-Via et dans laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert pour examiner l'immeuble cadastré BE 0214 et en constater l'état, ainsi que celui des bâtiments mitoyens. Or, il résulte de l'instruction que le bâtiment de la parcelle BE 0213 est mitoyen de la parcelle BE 0214. Ainsi, la mesure sollicitée par la commune de Font Romeu-Odeillo-Via est inutile. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via et, bien qu'il n'en soit pas fait application dans la présente instance, de lui rappeler qu'aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros. ".
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la commune de Font Romeu-Odeillo-Via est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Font Romeu-Odeillo-Via.
Fait à Montpellier, le 30 octobre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 30 octobre 2024
La greffière,
A-C. Romera