Applicants v. State: Refusal of Material Reception Conditions for Asylum Seekers

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2024, Mme D E, Mme A G et Mme C G, représentées par leur mère Mme D E, et ayant pour avocate Me Naciri, demandent au tribunal :

1°) de les admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 26 juin 2024 portant refus total des conditions matérielles d'accueil ;

3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif, à compter du 25 juin 2024, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à Mme A G et Mme C G, par l'intermédiaire de leur mère, le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et de leur verser l'allocation pour demandeur d'asile à titre rétroactif, à compter du 25 juin 2024, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

5°) d'enjoindre, à titre infiniment subsidiaire, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de leur situation, et ce dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

6°) de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement d'une somme de 1 500 euros au conseil de Mme E et Mmes G en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où elles ne seraient pas admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article

L. 761-1 précité.

Elles doivent être regardées comme soutenant que :

- la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;

- elle méconnait les dispositions des articles 20, 21 et 22 de la directives 2013/33/UE ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs situations ;

Par un mémoire en défense enregistré le 12 novembre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive 2013/33/UE ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Gigault, première conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Gigault,

- les observations de Me Naciri, représentant Mme E et Mmes G, représentées par leur mère Mme E, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- les observations de Mme E et Mme A G, assistées de

Mme Jorjik'ia, interprète en géorgien, qui répondent aux questions du magistrat désigné,

- l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissante géorgienne, déclare être entrée sur le territoire français en novembre 2022 et a sollicité l'asile le 27 février 2023. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande le 9 juin 2023. Par une ordonnance en date du

24 janvier 2024, la Cour nationale du droit d'asile a confirmé cette décision. Mmes G, ressortissantes géorgiennes, déclarent être entrées en France le 13 octobre 2023 afin de rejoindre leur mère Mme E. Elles ont sollicité leur admission au bénéfice de l'asile le 8 novembre 2023. Par une décision en date du 25 juin 2024, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) leur a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un recours administratif préalable obligatoire en date du 4 juillet 2024, notifiée le 19 juillet 2024 aux services de l'OFII, Mme E et Mmes G ont contesté cette décision. Une décision implicite de rejet est née deux mois après la notification de cette dernière décision, le 19 septembre 2024. Mmes E et G demandent au tribunal l'annulation de cette dernière décision.

Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme E et de Mmes G au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions citées au point précédent.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil sont refusées, totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ; (). ". Et selon l'article L. 531-41 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure. / Le fait que le demandeur ait explicitement retiré sa demande antérieure, ou que la décision définitive ait été prise en application des articles L. 531-37 ou

L. 531-38, ou encore que le demandeur ait quitté le territoire, même pour rejoindre son pays d'origine, ne fait pas obstacle à l'application des dispositions du premier alinéa. / Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013. ". L'article 521-3 du même code dispose que : " lorsque la demande d'asile est présentée par un étranger qui se trouve en France accompagné de ses enfants mineurs, elle est regardée comme présentée en son nom et en celui de ses enfants ". B, l'article L. 531-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que : " Lorsqu'il est statué sur la demande de chacun des parents présentés dans les conditions prévues à l'article L. 521-3, la décision accordant la protection la plus étendue est réputée prise également au bénéfice des enfants. Cette décision n'est pas opposable aux enfants qui établissent que la personne qui a présenté la demande n'était pas en droit de le faire. ".

5. En l'espèce, il est constant que Mme E a présenté une demande d'asile dont le rejet a été confirmé par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile le 24 janvier 2024. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme E a été rejointe par ses deux filles mineures, postérieurement à la décision de l'OFPRA du 9 juin 2023. Elle en a informé l'Office par le dépôt de demandes d'asile aux noms de celles-ci le 8 novembre 2023, et ce, avant que la Cour nationale du droit d'asile ne rejette en dernier lieu la demande d'asile qu'elle avait présentée en son nom propre et sans se prononcer sur les demandes d'asile présentées pour Mmes G. Les requérantes produisent également à l'instance une convocation de

Mme A G devant les services de l'OFPRA afin que cette dernière puisse s'exprimer sur ses craintes propres. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche dite " TelemOfpra ", produite en défense, que si Mmes G ont fait l'objet de décisions de rejet de leurs demandes d'asile par l'OFPRA, leurs recours sont actuellement pendants devant la Cour nationale du droit d'asile. Dans ces conditions, les demandes d'asile de Mmes G, qui n'ont pas été examinées par la Cour nationale du droit d'asile, présentent le caractère de demandes nouvelles et non de demandes de réexamen. Par suite, le moyen soulevé par les requérantes et tiré de ce que le directeur général de l'OFII ne pouvait, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions précitées du 3° de l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, leur refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que leurs demandes d'asile constituaient des demandes de réexamen doit être accueilli.

6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que Mme E et Mmes G sont fondées à demander l'annulation de la décision implicite du 19 septembre 2024 par laquelle le directeur général de l'OFII a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 25 juin 2024 leur refusant totalement le bénéfice des conditions matérielles d'accueil.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

7. L'exécution du présent jugement implique que le directeur général de l'OFII rétablisse Mme E et Mmes G dans leurs conditions matérielles d'accueil à compter du

25 juin 2024. Il lui est enjoint d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

8. Sous réserve de l'admission définitive de Mme E et Mmes G à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Naciri à percevoir la part contributive de l'Etat, l'OFII versera à Me Naciri une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérantes par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme E et

Mmes G sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Mme E et Mmes G sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 19 septembre 2024 portant rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision en date du 25 juin 2024 portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil est annulée.

Article 3 : Il est enjoint au directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration d'accorder à Mme E et Mmes G les conditions matérielles d'accueil, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de leur rétablir rétroactivement le versement de l'allocation pour demandeur d'asile depuis le

25 juin 2024.

Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme E et Mmes G à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Naciri à percevoir la part contributive de l'Etat, l'office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Naciri une somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérantes par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à Mme E et Mmes G sur le fondement des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme D E, à Mmes A et C G, représentées par Mme E, à Me Naciri et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2024.

La magistrate désignée,

S. GIGAULT La greffière,

V. BRIDET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,