Municipality v. Property Owner (Imminent Danger After Fire)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a fire on November 5, 2024, which caused structural damage and raised concerns about the imminent stability of a property, a municipality filed a request under the Construction and Housing Code seeking the appointment of an expert to assess the damages, examine adjacent buildings, and determine urgent remedial work necessary to end the state of imminent peril. The administrative court granted the request, reasoning that the situation fell directly within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code, and ordered the designation of an expert to inspect the site, report on the existence of imminent danger, and propose necessary measures within twenty-four hours.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, Article 3, Article R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Imminent Danger After Fire): The administrative court granted the request, reasoning that the situation fell directly within the scope of the relevant articles of the Construction and Housing Code, and ordered the designation of an expert to inspect the site, report on the existence of imminent danger, and propose necessary measures within twenty-four hours.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article specifies the orders for appointing the expert and defining their mission, which is the core resolution of the decision.
This article is cited as the legal basis invoked by the applicant for requesting the expert designation.
This article mandates the application of specific administrative justice code provisions when seeking expert designation under Article L. 511-9.
This article sets the conditions for the expert to perform their mission, referencing procedural rules from the administrative justice code.
These procedural articles govern the conditions under which the expert must accomplish their mission, as ordered in Article 3.
Texte complet
Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2024, présentée pour la commune de Menton, qui demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, la désignation d'un expert en vue d'examiner les désordres occasionnés sur la propriété située au 16 avenue des Acacias à Menton et cadastrée BH n°98 suite à un incendie survenu le 5 novembre 2024 entraînant des désordres sur le bâti et des risques pour la stabilité structurelle de l'immeuble et de déterminer les travaux devant être entrepris de toute urgence pour mettre fin à l'état de péril imminent.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu le code de la construction et de l'habitation.
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 556-1 et R. 531-1.
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : "Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la décision d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre ".
2. Aux termes de l'article R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L.511-9, il est fait application des dispositions du chapitre 1er du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R 556-1 du même code."
3. La requête susvisée de la Commune de Menton entre dans le champ d'application des dispositions précitées des articles L 511-9 et R 511-2 du code de la construction et de l'habitation. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : Monsieur C A, demeurant, 2 Place Arson Le Louisiane à Nice (06300) - tél. 06 60 08 37 52, est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
1° a) de constater et de décrire la nature et l'étendue les désordres occasionnés sur la propriété située au 16 avenue des Acacias à Menton et cadastrée BH n°98 entraînant des désordres sur le bâti et des risques pour la stabilité structurelle de l'immeuble, et appartenant à :
- Madame G I demeurante au 21 rue Frédéric Mistral à Barjols (83670)
- Monsieur F I demeurant au 3 rue de la république à Barjols (83670)
- Madame D I demeurante au 1271 Les Mauras à Saint-Julien (83560)
- Monsieur E I demeurant au n°64 Les Jardins du Moulin à La Celle (83170)
- Madame J L demeurant au 80 avenue des alliés " Les Camélias " à Menton (06500)
- Madame K B M Madame G H demeurant 16avenue des Acacias à Menton (06500)
b) et de dresser, s'il y a lieu, le constat des bâtiments mitoyens ;
2° de donner son avis sur l'existence d'un péril grave et imminent ;
3° de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert déposera son rapport en mairie dans les vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance et en adressera simultanément un exemplaire aux propriétaires concernés et au tribunal administratif accompagné de son état de frais et honoraires.
Article 3 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Menton et à Monsieur C A, expert.
La présente ordonnance sera communiquée à Mme G I, M F I, Mme D I, M E I, Mme J L et Mme K B par les soins du maire de la commune de Castillon.
Fait à Nice, le 6 novembre 2024
Pour la présidente
Le Vice-Président
signé
Frédéric Pascal
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
P/Le greffier en chef
Le greffier
2406160