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2406158 Généré par l'IA

Communal Body Withdraws Expulsion Suit

Numéro de cause 2406158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A communal body sought an order for the immediate expulsion of two individuals from a campsite plot under an urgency procedure, but subsequently filed a formal withdrawal of its request, leading the judge to simply acknowledge this unqualified discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 2 du décision; Communal Body Withdraws Expulsion Suit: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

Mots-clés

Généré par l'IA
rupture de ban retrait de la requête expulsion en masse dérogation en cas d'état d'urgence congé social droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
et Mme B une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 2 du décision
This article is part of the final operative orders, detailing notification of the decision.
Généré par l'IA
2303002
Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Expulsion Request
2503016
Communal Authority v. Unauthorized Occupants: Withdrawal of Expulsion Proceedings
2508771
Municipality Withdraws Expulsion Request Due to Moot Emergency
2401197
Prefect's Expulsion Request Withdrawn During Hearing
2302426
Municipality Withdrawal of Expulsion Order and Legal Costs Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2 du décision

This article is part of the final operative orders, detailing notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône, représentée par la SELARL Philiuppe Petit et associés, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, l'expulsion immédiate de M. et Mme A et C B de l'emplacement n° 35 du camping intercommunal situé sur le territoire communal de Beaurepaire, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge M. et Mme B une somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 26 août 2024, la communauté de communes entre Bièvre et Rhône déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

M. Pfauwadel a présenté son rapport au cours de l'audience publique tenue le 27 août 2024 en présence de M. Palmer, greffier, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Le désistement d'instance de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Entre Bièvre et Rhône et à M. et Mme A et C B.

Fait à Grenoble, le 30 août 2024.

Le juge des référés,

T. PFAUWADEL

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.