Prefectural Order of Expulsion Upheld Despite Legal Aid Grant

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, un mémoire complémentaire, enregistré le 26 mars 2024, et des pièces, enregistrées les 25 mars et 16 avril 2024, M. C D, représenté par Me Saligari, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jours de retard ou, à défaut, d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le même délai et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :

- elles sont signées par une autorité incompétente ;

- elles sont entachées d'insuffisance de motivation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée de défaut d'examen de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle et méconnaît l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

S'agissant de la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les dispositions des articles L. 611-1 et L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'appréciation des critères posés par les dispositions de l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. D n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique du 24 avril 2024 :

- le rapport de M. G,

- et les observations de Me Delrieu, substituant Me Saligari, représentant M. D, assisté de Mme A F, interprète en langue indienne.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, ressortissant indien, né le 17 juillet 1991, a vu sa demande d'asile rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 8 décembre 2020, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2021. Par un arrêté du 14 mars 2024, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par la présente requête, M. D demande l'annulation de cet arrêté.

Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991 : " L'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement () ". Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ".

3. En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. D au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

4. Par un arrêté n° 2024-08 du 21 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs le même jour, le préfet des Hauts-de-Seine a donné à Mme E B, attachée, chef du bureau des examens spécialisés et de l'éloignement, délégation de signature aux fins de signer l'ensemble des décisions litigieuses. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit "

6. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée vise les dispositions du 4° de l'article L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle précise, d'une part, que la demande d'asile de M. D a été rejetée par décision de l'OFPRA du 8 décembre 2020, notifiée le 20 janvier 2021, confirmée par décision de la Cour nationale du droit d'asile du 15 mars 2021, notifiée le 3 mars 2021 et, d'autre part, que compte tenu des circonstances propres à la situation de l'intéressée, il n'est pas porté atteinte aux droits qui lui sont garantis par les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et que rien ne s'oppose par suite à ce qu'il soit éloigné. L'arrêté mentionne, dès lors, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est suffisamment motivé. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de la décision attaquée, que le préfet des Hauts-de-Seine n'aurait pas procédé à un examen sérieux et approfondi de la situation personnelle de M. D tenant tant aux catégories de droit au séjour de plein droit définies aux articles L. 423-14 et suivants et L. 423-11 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'à sa durée de présence sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France et sa situation familiale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° () ; ". Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

8. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la fiche Telemofpra versée par le préfet des Hauts-de-Seine et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, que la demande d'asile de la requérante a été rejetée une première fois par l'OFPRA le 8 décembre 2020, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 15 mars 2021, notifiée le 3 mars 2021. Dès lors, le droit de M. D de se maintenir sur le territoire français a pris fin à la date du 15 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le préfet des Hauts-de-Seine du droit au maintien de la requérante sur le territoire doit être écarté.

9. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

10. Il ressort des pièces du dossier que M. D est entré illégalement en France le 28 septembre 2019. En outre, s'il fait état du décès de son père en Inde, sans l'établir, il ne fournit aucun autre élément en faveur de l'existence d'une communauté de vie, de liens familiaux forts ou des liens amicaux et sociaux intenses tissés sur le territoire ni ne démontre davantage être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où, de surcroît, vit sa mère. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision faisant obligation à M. D de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

11. En cinquième lieu, si M. D soutient que la décision en litige est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté.

12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français doivent être rejetées.

Sur la légalité de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

13. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

14. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. " et de l'article L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ".

15. Si M. D fait valoir que le préfet des Hauts-de-Seine ne caractérise nullement un risque de fuite dès lors qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal de police, que l'intéressé est entré irrégulièrement en France via un réseau de passeurs, qu'il a indiqué qu'il se soustrairait à l'exécution de sa mesure d'éloignement, ce qu'il avait de surcroît déjà réalisé pour deux précédentes obligations de quitter le territoire français en date des 26 juillet 2021 et du 5 avril 2023.

16. Dans ces circonstances, le préfet des Hauts-de-Seine a pu, sur ces motifs, regarder comme établi, au regard du 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 4° et 5° de l'article L. 612-3 du même code, le risque que l'intéressé se soustrait à l'obligation de quitter le territoire prise à son encontre, et lui refuser un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la violation de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

17. En troisième lieu, les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle.

Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination :

18. En premier lieu, le moyen tiré de l'illégalité, par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

20. M. D soutient qu'il risque d'être soumis à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine, l'Inde. Sa demande d'asile personnelle a cependant été rejetée par l'OFPRA et par la Cour nationale du droit d'asile et apatrides et il ne produit aucun élément de nature à circonstancier ses craintes ni aucun document nouveau qui tendrait à apporter la preuve d'autres faits que ceux qui étaient allégués devant le juge de l'asile et de nature à justifier une appréciation différente de celle déjà portée sur les conséquences qu'aurait pour sa situation personnelle le retour dans le pays de renvoi fixé par le préfet des Hauts-de Seine. Ainsi, M. D n'établit pas qu'il serait personnellement et actuellement exposé à des risques réels et sérieux pour sa liberté ou son intégrité physique dans le cas d'un retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnaitrait les stipulations citées au point précédent doit être écarté.

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

21. En premier lieu, les moyens d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire et du refus du délai de départ volontaire ayant été écartés, il convient, par suite, d'écarter l'exception d'illégalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français soulevé par le requérant.

22. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". Il ressort de ces dispositions que la décision d'interdiction de retour doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs, et que si cette motivation doit attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n'impose que le principe et la durée de l'interdiction de retour fassent l'objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l'importance accordée à chaque critère.

23. La décision portant interdiction de retour sur le territoire français mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Elle vise l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique qu'aucune circonstance humanitaire n'empêche l'intéressé de faire l'objet d'une interdiction de retour. Par ailleurs, l'autorité préfectorale a tenu compte de la situation personnelle de l'intéressé, en relevant notamment qu'il était sans enfant à charge et ne démontrait pas être isolé en cas de retour dans son pays d'origine, puisque sa mère y réside. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans doit être écarté.

24. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ".

25. La décision prononçant à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, qui vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne que l'intéressé déclare être entré en France en 2019, est célibataire et sans enfant à charge, qu'il n'allègue être dépourvu de toutes attaches personnelles et familiales dans son pays d'origine et qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français en date du 5 avril 2023 prononcée par le préfet des Hauts-de-Seine. Ainsi, cette décision, dont les motifs attestent de la prise en compte par l'autorité préfectorale, au vu de la situation de l'intéressé, des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10, est suffisamment motivée et ne fait apparaître aucune erreur manifeste d'appréciation s'agissant de la situation personnelle de M. D.

26. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. D à fin d'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 14 mars 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que l'Etat n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

D E C I D E :

Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2024.

Le président,

J.-Ch. GLe greffier,

J. Tixier

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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