State Liability for Failure to Rehouse Priority Case Occupant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant sought damages from the State for the prejudice resulting from the failure to be rehoused after being recognized as a priority case by a mediation commission in 2016, arguing the State's fault caused ongoing disruption to his living conditions. The court reasoned that the State's failure to execute the commission's decision, following a prior court injunction, engaged its liability starting from December 9, 2016, but since previous judgments already compensated the damages up to October 12, 2023, the current compensation only covered the period from October 13, 2023, until the claimant was finally rehoused on March 12, 2024, resulting in an award of 450 euros for that period, while rejecting the claim for legal costs because the claimant benefited from legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; State Liability for Failure to Rehouse Priority Case Occupant: The court reasoned that the State's failure to execute the commission's decision, following a prior court injunction, engaged its liability starting from December 9, 2016, but since previous judgments already compensated the damages up to October 12, 2023, the current compensation only covered the period from October 13, 2023, until the claimant was finally rehoused on March 12, 2024, resulting in an award of 450 euros for that period, while rejecting the claim for legal costs because the claimant benefited from legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the State to pay a sum of 450 euros, which constitutes the final substantive ruling of the decision.
This article rejects the remainder of the claims, which is a procedural outcome of the final decision.
This provision concerns legal fees (frais irrépétibles), and the dispositive explicitly rules that the State shall not bear the requested sum under this article.
This provision concerns legal fees (frais irrépétibles), and the dispositive explicitly rules that the State shall not bear the requested sum under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A B, représenté par Me Ginestal, demande au tribunal :
1°) de condamner l'État à lui verser la somme de 2 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ;
2°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors qu'il n'a reçu aucune offre de relogement alors qu'il a été reconnu prioritaire par une décision de la commission de médiation ;
- il subit des troubles dans ses conditions d'existence du fait de la carence fautive de l'État à le reloger.
La requête a été communiquée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 février 2024 .
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Marthinet a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une décision d'une commission de médiation en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité à l'égard du seul demandeur, au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à compter de l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que les dispositions de l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartissent au préfet pour provoquer une offre de logement.
2. M. B, qui a présenté une demande de logement social sur le fondement de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence par une décision du 9 juin 2016 de la commission de médiation du département de Paris au motif qu'il était dépourvu de logement ou hébergé chez un particulier. Par ailleurs, par un jugement du 3 mars 2017, le tribunal a enjoint au préfet d'assurer le relogement de M. B sous astreinte de 450 par mois de retard à compter du 1er juin 2017. Il résulte cependant de l'instruction que le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, n'a pas proposé à l'intéressé un relogement dans le délai de six mois imparti par le code de la construction et de l'habitation à compter de l'édiction de la décision de la commission de médiation. Cette carence est constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État à son égard à compter du 9 décembre 2016.
3. Cependant, par trois jugements des 18 juillet 2019, 29 décembre 2021 et 12 octobre 2023, le tribunal a condamné l'État à réparer les préjudices subis par M. B du 9 décembre 2016 au 12 octobre 2023 du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger. Par suite, le préjudice réparé par le présent jugement court à compter du 13 octobre 2023 seulement.
4. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B a été relogé le 12 mars 2024 dans un logement correspondant à ses besoins et ses capacités. Par suite, la responsabilité de l'Etat a pris fin à cette date.
5. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation a persisté du 13 octobre 2023 au 12 mars 2024. Compte tenu de ces conditions de logement, qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M. B, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence en lui allouant une somme de 450 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : L'État est condamné à verser à une somme de 450 euros, tous intérêts compris à la date de lecture du présent jugement.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Ginestal et à la ministre chargée du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.
Le magistrat désigné,
Signé
M. Marthinet
La greffière,
Signé
C. Pavilla
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.