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2406144 Généré par l'IA

Case Concerning Annulment of Entry Ban for Foreign National with International Protection in Greece

Numéro de cause 2406144
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A foreign national, who held international protection in Greece, sought the annulment of a thirty-six-month entry ban into French territory issued by the prefect of police, arguing violations of the right to be heard, insufficient reasoning regarding their personal situation, and a manifest error of assessment. The court rejected all claims, finding that the detainee was informed of their rights, met with counsel, and that the administrative decision sufficiently detailed the legal and factual grounds, citing reported behavior involving theft, damage, and resistance, as well as the individual's limited ties to France and declared family status, concluding that the decision was not based on a manifest error of assessment given the circumstances.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Case Concerning Annulment of Entry Ban for Foreign National with International Protection in Greece: The court rejected all claims, finding that the detainee was informed of their rights, met with counsel, and that the administrative decision sufficiently detailed the legal and factual grounds, citing reported behavior involving theft, damage, and resistance, as well as the individual's limited ties to France and declared family status, concluding that the decision was not based on a manifest error of assessment given the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction d'entrée ressortissants étrangers protection internationale décision étrangère annulation de la naturalisation facilitée situation personnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request, but since the request was rejected (Article 1), the court did not explicitly order costs based on this article in the dispositive.
article R. 776-15 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.
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2327662
Foreign National Entry Ban Annulment Rejection
2507132
Applicants v. Greece: Expulsion Orders Upheld, Removal Destination Invalidated Due to Existing Greek Protection
2207223
Annulment of Departure Order Against Beneficiary of International Protection
2403623
Annulment of Expulsion Order and Re-entry Ban Against Foreign National
2406380
Refusal of Entry and Return Order of Foreign National Using False Documents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of the applicant's request.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request, but since the request was rejected (Article 1), the court did not explicitly order costs based on this article in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 mars 2024, M. A B, retenu au centre de rétention de Paris-Vincennes, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 14 mars 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé une interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée de trente-six mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ;

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- la décision est entachée d'une violation de son droit d'être informé et de présenter des observations avant l'édiction de la mesure et d'une violation du principe du contradictoire ;

- la décision est entachée d'une insuffisance de motivation et d'examen de sa situation personnelle ;

-la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Martin-Genier en application de l'article

R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Martin-Genier ;

- les observations de Me Deneuve, représentant M. B,

- et les observations de Me Jacquard, représentant le préfet de police.

Considérant ce qui suit :

1.M. A B, ressortissant congolais né le 11 avril 2002, titulaire d'une protection internationale et Grèce depuis 2022, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 mars 2024 par laquelle le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de circuler sur le territoire français d'une durée de trente-six mois.

2. Il ressort du procès-verbal du 14 mars 2024 que M. B a été informé de ses droits, n'a pas souhaité communiquer avec une personne de son choix et a rencontré son avocat. Dès lors, le moyen tiré de la violation de son droit d'être informé et de présenter des observations avant l'édiction de la mesure et d'une violation du principe du contradictoire doit être écarté.

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. ( ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. "

4. La décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait en application desquelles il a été pris, tirées notamment de ce que le comportement de l'intéressé a, le 13 mars 2024 été signalé pour vol suivi de dégradations et rébellion, ne peut se prévaloir de liens suffisamment forts et caractérisés avec la France et se déclare célibataire avec deux enfants non à charge. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des arrêtés attaqués et du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté.

5. Au regard de la situation de l'intéressé, et des faits pour lequel il a été signalé, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation de cette décision doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.

Lu en audience publique le 25 mars 2024.

Le magistrat désigné,

P. MARTIN-GENIERLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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