Application for Driving License Issuance Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an emergency order compelling the national agency for secure documents to issue a driving license reflecting all her entitlements, initially demanding issuance before a specific date or within one month thereafter under penalty, but subsequently filed a statement formally withdrawing the entire claim, leading the court to grant the withdrawal as it was absolute and unopposed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Application for Driving License Issuance Withdrawn: Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to formally grant the applicant's withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B A demande au juge des référés d'enjoindre à l'agence nationale des titres sécurisés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative, de fabriquer un permis de conduire comportant l'intégralité de ses titres de conduite, dont le permis B et de lui délivrer ce permis à titre principal avant le 25 octobre 2024, à titre subsidiaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2024, Mme A demande qu'il soit donné acte de son désistement d'instance et d'action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du Tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, Mme A a déclaré se désister de la présente instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rennes, le 28 octobre 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Plumerault
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.