Minister of Justice and Detachment Decree (Legal Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought an urgent judicial order compelling the Minister of Justice to issue a detachment decree, arguing administrative inaction severely and immediately prejudiced their professional and personal life, but subsequently withdrew the injunction request after presumably achieving satisfaction in the interim. The court acted upon this withdrawal, giving formal notice of the abandonment of the primary claim, and then, based on the jurisdiction to rule on residual claims under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the petitioner 1440 euros to cover their legal costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Minister of Justice and Detachment Decree (Legal Costs): The court acted upon this withdrawal, giving formal notice of the abandonment of the primary claim, and then, based on the jurisdiction to rule on residual claims under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, ordered the State to pay the petitioner 1440 euros to cover their legal costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal of the claim made by M. A.
Orders the State to pay costs to M. A based on this article.
Cited as the legal basis for ordering the State to pay €1440 in costs to M. A.
Cited as the legal basis allowing the first vice-president to rule by order on a request concerning only the costs provided for in Article L. 761-1 after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 juin 2024, M. B A, représenté par Me Manya, demande au juge des référés du tribunal saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au garde des Sceaux, ministre de la Justice de prendre un arrêté actant le détachement de M. A dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de condamner l'Etat au versement de 1440 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il y a urgence à prendre acte de son détachement car l'inaction de l'administration porte une atteinte grave et immédiate à sa situation professionnelle, personnelle et familiale ;
- l'arrêté de détachement est indispensable pour qu'il puisse prendre son nouveau poste ;
- la mesure demandée ne fait pas obstacle à une décision administrative.
La requête a été communiquée au garde des Sceaux, ministre de la Justice qui n'a pas produit d'observations en défense.
Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions en injonction et maintenir ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 4 juillet 2024, M. A, qui a obtenu satisfaction en cours d'instance, a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1440 euros au titre des frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1440 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au garde des Sceaux, ministre de la Justice.
Fait à Lyon le 9 juillet 2024.
La première vice-présidente,
D. Jourdan
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,