Annulment of Removal Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n° 2402717 du 26 avril 2024, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. D C.

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. D C, représenté par Me Ben Rehouma, avocate désignée d'office, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 février 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ;

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier ;

- elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requête est devenue sans objet dès lors que l'arrêté attaqué a été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Ouillon, vice-président, en qualité de juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 11 juin 2024 à 10 h :

- le rapport de M. Ouillon, magistrat désigné,

- et les observations de Me Ben Rehouma, avocate désignée d'office, représentant M. C qui conclut au non-lieu à statuer.

Le préfet de police de Paris n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Une note en délibéré, enregistrée le 11 juin 2024 à 15 heures 33, a été produite par le préfet de police de Paris.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant albanais né le 3 avril 1998, déclare être entré en France en 2022 démuni de tout visa. Par un arrêté du 4 février 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un arrêté du même jour, le préfet de police de Paris a placé l'intéressé en rétention administrative. Par une ordonnance du 6 février 2024, le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Meaux a assigné M. C à résidence, pour une durée de vingt-huit jours, au domicile de son frère situé à Saint-Ouen-l'Aumône (Val-d'Oise). M. C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du préfet de police de Paris du 4 mai 2024 l'obligeant à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui interdisant de retourner sur le territoire national pour une durée d'un an.

2. En premier lieu, la seule circonstance que le requérant a exécuté la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français n'est pas de nature à rendre sans objet les conclusions de la requête dirigée contre l'arrêté en litige. Par suite, l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet ne peut qu'être écartée.

3. En deuxième lieu, par un arrêté du préfet de police n° 2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de police a donné à M. A B, attaché d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relèvent les décisions attaquées, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'auraient pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée () ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ".

5. L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et notamment les articles L. 611-1 2°, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-10 ainsi que les stipulations conventionnelles dont il fait application et notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique les motifs justifiant l'application à M. C d'une mesure d'éloignement tenant à ce qu'il est entré sur le territoire français démuni de tout visa et s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour. Il fait également état de la situation personnelle de l'intéressé. Il indique, en outre, les motifs de fait justifiant qu'aucun délai de départ n'ait été accordé au requérant et qu'une interdiction lui soit faite de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. Ainsi, l'arrêté contesté, qui fait apparaître de façon suffisamment circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé.

6. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation de l'arrêté attaqué, que le préfet de police de Paris a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. C avant de l'obliger à quitter sans délai le territoire français et lui interdire de retourner sur le territoire national. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit être écarté.

7. En cinquième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans enfant, son séjour en France est récent, il ne justifie pas d'une insertion sociale ou professionnelle particulière sur le territoire national et il n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et eu égard en particulier aux conditions de séjour de l'intéressé en France, le préfet de police de Paris en obligeant M. C à quitter le territoire français sans délai n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision interdisant à l'intéressé de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an n'a pas entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.

8. Il résulte de tout ce qui précède que M. D C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 4 février 2024 du préfet de police de Paris. Par suite, les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de police de Paris.

Copie en sera adressée au Préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le magistrat désigné,

signé

S. Ouillon

La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.