Withdrawal of Suspension Request Regarding Methanization Unit Permits

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2024, le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant, représenté par Me Aubret, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension immédiate de l'exécution des arrêtés accordant les permis de construire n° PC 077 244 19 00006, en date du 16 juin 2020, et n° PC 077 244 19 00006-M02, en date du 27 juillet 2022, accordés à la SAS Biogaz du plateau, par le préfet de Seine-et-Marne ;

2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne, et/ou la société Biogaz du Plateau 77, de procéder à des fouilles d'archéologie préventive sur le terrain d'assiette du

projet, afin de déterminer la présence d'un site ou de vestiges archéologiques à préserver et de justifier du résultat de ces fouilles ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Biogaz du Plateau 77, la somme de 1500 euros chacun en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il indique que, par arrêté préfectoral en date du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne a accordé un permis de construire un méthaniseur à la SAS Biogaz du Plateau, que par un autre arrêté du 27 juillet 2022, il a accordé au même bénéficiaire, un permis de construire modificatif, que le méthaniseur objet du permis prend place sur une parcelle à proximité immédiate de trois entités archéologiques identifiées, que le porteur de projet n'a pas signalées à l'administration, que l'instruction du dossier n'a pas respecté la procédure prévue à l'article R.523-1 du code du patrimoine, selon laquelle le projet, situé à proximité immédiate de trois entités archéologiques identifiés précisément au sein de la carte archéologique nationale, aurait dû être notifié à la direction régionale des affaires culturelles, qu'aucune mesure de prévention ni de protection n'a été adoptée pour la sauvegarde de ce patrimoine culturel, qu'elle a formé un recours annulation contre ce permis de construire qui a été rejeté le 9 juin 2023, qu'elle a déposé un appel contre ce jugement car elle a fait réaliser par un archéologue une analyse de l'impact des travaux autorisés par le permis de construire sur les vestiges archéologiques, patrimoine commun de l'humanité, et patrimoine culturel de Larchant qui démontre l'atteinte au patrimoine archéologique, par la présence de vestiges à 50 centimètres de profondeur.

Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car les travaux ont commencé le 13 mai 2024, et, sur le doute sérieux, que ces travaux méconnaissent les dispositions des articles R. 523-1 et R. 523-4 du code de patrimoine car le terrain d'assiette du projet, situé chemin de Paris, se trouve précisément sur la liste des entités archéologiques répertoriée par la carte archéologique nationale et qu'il est nécessaire de protéger les vestiges.

Par un nouveau mémoire enregistré le 27 mai 2024, le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant, représenté par Me Aubret, indique se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le code du patrimoine,

- le code de justice administrative.

Par une requête enregistrée le 16 avril 2021 sous le numéro 2103573, le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant a demandé l'annulation de la décision en litige.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 16 juin 2020, le préfet de Seine-et-Marne a délivré à la société " Biogaz du plateau 77 " un permis de construire une unité de méthanisation agricole sur un terrain situé chemin de Paris à Larchant. Le 19 décembre 2020, Mme A et le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant ont formé contre cet arrêté un recours gracieux qui a été implicitement rejeté. Par un arrêté du 27 juillet 2022, le préfet a ensuite délivré un permis de construire modificatif à la société. Les requérants ont demandé l'annulation de ces arrêtés des 16 juin 2020 et 27 juillet 2022 par une requête qui a été rejetée par un jugement du 19 juin 2023 du présent tribunal. Un appel a été formé contre ce jugement le 6 août 2023. Par une nouvelle requête enregistrée le 17 mai 2024, le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant demande à nouveau la suspension de l'exécution des deux arrêtés des 16 juin 2020 et 27 juillet 2022.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. Par un mémoire enregistré le 27 mai 2024, le Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant a déclaré se désister de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte au Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant du désistement de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Comité de défense, d'action et de sauvegarde de Larchant et au préfet de Seine-et-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,