Petitioner Denied Interim Order to Compel Issuance of Duplicate Residency Card Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Bihan, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, afin que lui soit délivré un duplicata de sa carte de résident ;

2°) de mettre à la charge l'État la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- elle est titulaire d'une carte de résident longue durée expirant le 27 novembre 2029, dont elle a demandé un duplicata le 6 décembre 2023, à la suite du vol de ses papiers ;

- elle a vainement pris l'attache de la préfecture d'Ille-et-Vilaine pour que sa demande soit instruite ;

- la mesure sollicitée est urgente et utile, dès lors qu'elle est privée, sans raison, de tout document de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la carte de résident de Mme A a été fabriquée dès janvier 2024 et mise à sa disposition à la préfecture.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a par suite lieu de l'admettre provisoirement à son bénéfice.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3. Il ressort des pièces du dossier que la carte de résident de Mme A a été mise en fabrication puis à sa disposition en préfecture d'Ille-et-Vilaine dès janvier 2024. Il ressort de ces mêmes pièces qu'il appartient à Mme A de prendre un rendez-vous en préfecture, via un lien particulier dédié à la remise des titres fabriqués. L'intéressée ne justifiant pas avoir vainement entrepris cette démarche, la mesure sollicitée, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui fixer un tel rendez-vous, ne présente ni urgence, ni utilité. Les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions présentées au titre des frais d'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 25 octobre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.