Urgent Injunction for Residence Permit Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment within three days for the collection of her already issued residence permit, asserting that her temporary receipt had expired, rendering her status irregular after repeated unsuccessful attempts to book online. The court found that the requested measure was useful, the urgency criterion was met due to the petitioner's now-irregular status, and the order did not impede any existing administrative decision; consequently, the court ordered the prefect to provide an appointment within five days, with the appointment itself not to exceed fifteen days, while rejecting the claim for a daily penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Urgent Injunction for Residence Permit Appointment Scheduling: 521-3 of the Administrative Justice Code to compel the prefect to schedule an appointment within three days for the collection of her already issued residence permit, asserting that her temporary receipt had expired, rendering her status irregular after repeated unsuccessful attempts to book online. The court found that the requested measure was useful, the urgency criterion was met due to the petitioner's now-irregular status, and the order did not impede any existing administrative decision; consequently, the court ordered the prefect to provide an appointment within five days, with the appointment itself not to exceed fifteen days, while rejecting the claim for a daily penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the dispositive order enjoining the Prefect to grant a meeting to the applicant.
This is the legal basis cited by the applicant and implicitly used to justify the issuance of the injunction in Article 1.
This article rejects the surplus of the requests, specifically the request for a penalty (astreinte).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 août 2024, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de trois jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Il résulte de l'instruction que Mme B s'est vue délivrer un titre de séjour et a reçu des messages par SMS l'informant que son titre était disponible et l'invitant à prendre rendez-vous en préfecture pour procéder à son retrait. Elle justifie, par la production de plusieurs copies d'écran, avoir vainement tenté d'obtenir un rendez-vous via la plateforme dédiée. Dans ces circonstances, la mesure d'injonction qu'elle sollicite présente un caractère d'utilité. Par ailleurs, la condition de l'urgence est remplie dès lors que la durée de validité du récépissé délivré à la requérante a expiré le 12 août 2024 et que cette dernière se retrouve désormais en situation irrégulière. Enfin, l'injonction demandée ne se heurte à l'exécution d'aucune décision administrative. Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet de l'Isère de donner, sous cinq jours, un rendez-vous à Mme B dans un délai qui ne pourra excéder quinze jours afin de permettre à celle-ci de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré. Il n'y a pas lieu, en l'état de l'instruction, d'assortir cette injonction d'une astreinte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à Mme B dans le délai cinq jours suivant la notification de la présente ordonnance un rendez-vous qui ne pourra intervenir dans un délai excédant quinze jours, afin de permettre à l'intéressée de retirer le titre de séjour qui lui a été délivré.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 3 septembre 2024.
Le juge des référés,
V. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.