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2406095 Généré par l'IA

Withdrawal of Urgent Travel Document Application for Minor

Numéro de cause 2406095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought an urgent order under the Administrative Justice Code, compelling the prefect to issue a travel document for a minor, but subsequently informed the court that they were withdrawing the request; the court, considering the provision allowing the summary judge to acknowledge a withdrawal, granted the request and formally recorded the withdrawal of proceedings, noting that the administrative authority had since indicated the required document would be generated following a scheduled appointment.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Urgent Travel Document Application for Minor: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

Mots-clés

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documents de voyage demande adressée à l'autorité retrait de la requête requête en nomination procédure préjudicielle d'urgence statut juridique de mineur

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, né le 29 décembre 2012.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the proceedings, which is the final order of the decision.
Généré par l'IA
2217011
Refusal to Order Issuance of Minor's Travel Document via Summary Proceedings
2403576
Individuals v. Prefect: Withdrawal of Appeal for Minor's Travel Document
2302337
Parental Application for Minor's Travel Document Against Administrative Refusal
2210658
Administrative Delay in Issuing Travel Document for Minor
2214578
Request for Emergency Order to Expedite Minor's Travel Document Retrieval Denied for Lack of Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal (désistement) of the proceedings, which is the final order of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2024, M. A B demande au juge des référés d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, né le 29 décembre 2012.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 et 28 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que M. B ayant complété son dossier, un rendez-vous a été fixé au 30 octobre 2024, le document sollicité étant généré à son issue, sur la plateforme ANEF.

Par une lettre enregistrée le 4 novembre 2024, M. B informe le tribunal de ce qu'il se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Par une lettre enregistrée le 4 novembre 2024, M. B s'est désisté de la requête qu'il avait présentée devant le tribunal, tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de délivrer un document de circulation pour étranger mineur au bénéfice de son fils, né le 29 décembre 2012. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera transmise, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 4 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. Thielen

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.