Ministry of the Interior Medical File Release Expedited Request Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Delort, avocate, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la communication de son entier dossier médical depuis ses débuts d'exercice au ministère de l'intérieur, ainsi que toutes les décisions administratives en découlant ;

2°) d'ordonner la communication de ces pièces dans le délai de huit jours de l'ordonnance, et en tous cas quinze jours avant le 13 décembre 2024 à l'expert judiciaire désigné, sous astreinte de 100 euros par jour à compter de la décision rendue ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens.

Il soutient que :

- l'urgence est établie dès lors qu'il est convoqué par l'expert le 13 décembre 2024 ;

- la mesure sollicitée est utile à l'exercice de ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Thévenet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". En outre, aux termes de l'article L. 511-1 du même code : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ". Enfin, l'article L. 522-3 du code de justice administrative énonce : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-3 et L. 511-1 du code de justice administrative que le juge des référés peut prendre toute mesure de nature provisoire et conservatoire, et notamment, prononcer des injonctions à l'égard de l'administration, à condition que l'urgence le justifie, qu'elle soit utile et ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. La mesure demandée par M. B A tendant à ce que le juge des référés enjoigne, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au ministre de l'intérieur la communication de son entier dossier médical et les décisions administratives en découlant, s'oppose à la décision implicite de refus qui est née du silence gardé par la commission d'accès aux documents administratifs, le 21 octobre 2024. En outre, il est constant que par ordonnance n°2402349 du 5 septembre 2024, le juge des référés a confié au médecin expert le soin de se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de M. A. Ainsi, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative et n'est pas utile. Par suite, la demande de M. A doit être rejetée, dans toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative qui permet au juge des référés de rejeter, sans instruction ni audience, une requête par une ordonnance motivée lorsqu'il apparaît, au vu de la demande, qu'elle est mal fondée.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier, le 29 octobre 2024

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 29 octobre 2024.

La greffière,

L. Salsmann

Ls