Withdrawal of Public Procurement Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA bidder in a public procurement process initially filed an urgent application for interim relief, seeking the disclosure of the successful offer's advantages and characteristics, the annulment of the award procedure for Lot C (washing and pumping basin elevators) of the household waste collection market, and the annulment of the rejection of its own bid by the contracting authority. Before the administrative tribunal could render a decision on the merits, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire request. The court, finding no impediment, officially granted acknowledgement of the applicant's simple and voluntary withdrawal, thereby concluding the interim relief proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Public Procurement Challenge: Before the administrative tribunal could render a decision on the merits, the applicant submitted a subsequent memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of its entire request. The court, finding no impediment, officially granted acknowledgement of the applicant's simple and voluntary withdrawal, thereby concluding the interim relief proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders that the withdrawal of the request by Assainissement services is noted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 octobre 2024, la société Assainissement services, représenté par la Scp SVA , demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération des Pays de Lérins (CACPL) de communiquer les avantages et caractéristiques de l'offre retenue pour le lot C lavage et pompage des ascenseurs à bacs, du marché public de " Collecte des déchets ménagers et assimilés sur le territoire de la CACPL et lavage des contenants.
2°) d'annuler la procédure de passation dudit lot C ;
3°) d'annuler la décision portant rejet de son offre ;
4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération des Pays de Lérins la somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 novembre 2024, la société Assainissement services déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des marchés publics ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Soli, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
La société Assainissement services déclarant, par un mémoire enregistré le 16 novembre 2024, se désister purement et simplement de sa requête, rien ne s'oppose à ce qu'il lui soit donné acte de son désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte à la société la société Assainissement services de son désistement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Assainissement services, à la communauté d'agglomération des Pays de Lérins, à la société Algora environnement.
Fait à Nice, le 19 novembre 2024.
Le juge des référés,
signé
P. SOLI
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation, la greffière